Inspection
Agrément : Convention pour la sécurité des conteneurs - Apave
Type
Agrément / Approval
Repository
Réglementation / Regulation
Organisation
Ministère de la transition écologique
NOR : MERR9200023S
Summary description
Décision du 29 juillet 1992 relative à l'habilitation pour :
- la délivrance de l'agrément CSC des conteneurs
- toutes les opérations d'examen de vérification et de contrôle prévu par l'arrêté du 10/07/1992
Profession(s)
Inspection
Field(s)
Pression
Entity
Apave SA
Date granted
29/07/1992
Country of application
France
Agency(ies)
Toutes agences