Inspection

Agrément : Convention pour la sécurité des conteneurs - Apave

Type

Agrément / Approval

Repository

Réglementation / Regulation

Organisation

Ministère de la transition écologique

NOR : MERR9200023S

Summary description

Décision du 29 juillet 1992 relative à l'habilitation pour :
- la délivrance de l'agrément CSC des conteneurs
- toutes les opérations d'examen de vérification et de contrôle prévu par l'arrêté du 10/07/1992

Profession(s)

Inspection

Field(s)

Pression

Entity

Apave SA

Date granted

29/07/1992

Country of application

France

Agency(ies)

Toutes agences

Attachment(s)