Inspection

Habilitation : Contrôle dossier et Surveillance épreuves Canalisations de transport - Apave

Type

Agrément / Approval

Repository

Réglementation / Regulation

Organisation

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 18/12/2024

Summary description

Habilitation pour le contrôle des opérations prévues à l'article R.554-44 du code de l'environnement.

Description

Contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport Surveillance de ces épreuves Evaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014

Profession(s)

Inspection

Field(s)

Pression

Entity

Apave Exploitation France (AEF)

Date granted

18/12/2024

End date of validity

31/12/2028

Country of application

France

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