Inspection
Habilitation : Contrôle dossier et Surveillance épreuves Canalisations de transport - Apave
Type
Agrément / Approval
Repository
Réglementation / Regulation
Organisation
Ministère de la transition écologique
Arrêté du 18/12/2024
Summary description
Habilitation pour le contrôle des opérations prévues à l'article R.554-44 du code de l'environnement.
Description
Contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport Surveillance de ces épreuves Evaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014
Profession(s)
Inspection
Field(s)
Pression
Entity
Apave Exploitation France (AEF)
Date granted
18/12/2024
End date of validity
31/12/2028
Country of application
France