Inspection

Habilitation : Contrôle dossier et Surveillance épreuves Canalisations de transport - Apave

Type

Habilitation / Authorization

Référentiel

Réglementation / Regulation

Organisme

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 18/12/2024

Descriptif résumé

Habilitation pour le contrôle des opérations prévues à l'article R.554-44 du code de l'environnement.

Descriptif complet

Contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport Surveillance de ces épreuves Evaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014

Métier(s)

Inspection

Domaine(s)

Pression

Entité(s)

Apave Exploitation France (AEF)

Date de l'Octroi

18/12/2024

Date de fin

31/12/2028

Pays Concerné(s)

France

Téléchargement(s)

Arrete_habilitation_controle_canalisations_ASA-047.pdf