Inspection
Habilitation : Contrôle dossier et Surveillance épreuves Canalisations de transport - Apave
Type
Habilitation / Authorization
Référentiel
Réglementation / Regulation
Organisme
Ministère de la transition écologique
Arrêté du 18/12/2024
Descriptif résumé
Habilitation pour le contrôle des opérations prévues à l'article R.554-44 du code de l'environnement.
Descriptif complet
Contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport Surveillance de ces épreuves Evaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014
Métier(s)
Inspection
Domaine(s)
Pression
Entité(s)
Apave Exploitation France (AEF)
Date de l'Octroi
18/12/2024
Date de fin
31/12/2028
Pays Concerné(s)
France