La directive EmpCo s’applique déjà
Depuis le 27 septembre 2026, la directive européenne sur l'autonomisation des consommateurs (EmpCo) est entrée en vigueur. Elle modifie directement le Code de la consommation et durcit le régime des pratiques commerciales trompeuses.
Si l’Europe a renoncé au filtre administratif avant publication, les contrôles a posteriori (menés en France par la DGCCRF) disposent désormais d'un arsenal précis, avec des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel dans les États membres les plus stricts.
Concrètement, les formules vagues et non mesurables comme « éco-responsable », « vert » ou « respectueux de l'environnement » sont désormais proscrites dès lors qu'elles ne s'appuient pas sur une performance environnementale reconnue au niveau européen ou national. Il en va de même pour les promesses de « neutralité carbone » fondées sur l'achat de crédits carbone plutôt que sur une réduction réelle des émissions sur le cycle de vie, ainsi que pour les labels auto-décernés qui ne reposent ni sur un système officiel, ni sur la vérification par un tiers indépendant.
Le risque s’est déplacé vers vos équipes juridiques
Sans contrôle préalable imposé par Bruxelles, l'arbitrage repose entièrement sur vos procédures internes. Le vrai danger n'est pas seulement l'amende administrative, c'est l'assignation en justice par une association de consommateurs ou une ONG, avec à la clé un retrait d'emballages en urgence ou une condamnation pour pratique commerciale trompeuse.
Pour éviter d'exposer la marque, deux chantiers doivent être menés de front :
- Constituer des dossiers techniques opposables. Toute allégation chiffrée ou comparative doit s'appuyer sur une Analyse de Cycle de Vie (ACV) ou une empreinte carbone établies selon des normes reconnues (ISO 14040/14044 pour la première, ISO 14067 pour la seconde), vérifiées et disponibles immédiatement en cas de demande,
- Réconcilier le discours produit et le reporting CSRD. Les équipes marketing et les équipes financières ou RSE travaillent encore trop souvent de manière cloisonnée. Une promesse commerciale sur l'emballage ne peut plus contredire, ni même dépasser, les données extra-financières publiées et auditées dans le rapport de durabilité de l'entreprise.
Comment les équipes Apave interviennent

Revue critique d'ACV et vérification d'empreinte carbone
Nous examinons de manière indépendante vos hypothèses de calcul, vos périmètres et vos facteurs d'émission pour valider la solidité scientifique de vos allégations.

Audit de référentiels et de labels
Afin d'évaluer vos engagements actuels face aux exigences d'EmpCo et de vous orienter vers des schémas reconnus.

Audit de durabilité (CSRD)
En tant qu'organisme tiers indépendant (OTI), nous vérifions vos informations extra-financières pour garantir une cohérence stricte entre votre reporting annuel et vos supports commerciaux. En savoir plus
Vous souhaitez faire relire un projet de campagne ou auditer vos justificatifs environnementaux ?
L’abandon de Green Claims ne signe pas le retour du flou artistique. En supprimant le filet de sécurité de la validation préalable, le législateur laisse les entreprises face à leur propre responsabilité probatoire. Dans ce contexte, faire valider ses données par un tiers indépendant reste le moyen le plus sûr de protéger ses campagnes.
Découvrez un exemple de mise en conformité à la nouvelle réglementation avec le Groupe Lufthansa !
Sur le même thème
