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Flash réglementaire

mardi 10 décembre 2013
Santé

Evaluation externe des établissements sociaux et médicaux sociaux : dernière ligne droite en 2014 !

 

L’échéance approche pour les établissements sociaux et médico-sociaux autorisés et ouverts avant le 03 janvier 2002 : ils devront avoir réalisé l’évaluation externe de leur établissement avant le 3 janvier 2015.

L’évaluation externe permet de satisfaire aux obligations réglementaires visées par la loi du 2 janvier 2002 et article L.312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles. Elle s’applique à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Contactez au plus vite Apave Certification, filiale spécialisée du Groupe Apave et organisme évaluateur habilité par l’ANESM (H2012-07-986).

Plus d’information : Consulter la fiche Évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux 


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    mardi 10 décembre 2013

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