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Flash réglementaire

mardi 10 décembre 2013
Environnement

Contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration : l’identification et le traitement des non-conformités majeures s’appliquent à toutes les rubriques à partir du 1er janvier 2014

 

Depuis le 1er juillet 2013, deux arrêtés définissent les non-conformités majeures pour les 61 autres rubriques et sous-rubriques soumises à contrôle périodique. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et rendent donc applicables le processus de gestion des non-conformités majeures à 64 des 70 rubriques des installations classées soumises à contrôle périodique.

Vous êtes concernés :
Installations classées soumises à déclaration et à contrôles périodiques : exploitants de stockage de produits dangereux, de stations-services, d’entrepôts de matières combustibles, de pressings, d’unité de transit et d’élimination de déchets, d’ateliers de maintenance et de réparation, de chaufferies, …

Echéance(s) :

1er janvier 2014

De quoi s’agit-il ?
Depuis le 30 juin 2008, certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration sont soumises à des contrôles périodiques quinquennaux visant à vérifier le respect de certains points des arrêtés ministériels de prescriptions générales qui les concernent.

Le décret du 7 novembre 2011 était venu préciser et compléter le dispositif. Les nouveautés concernaient notamment :

  • L’obligation pour l’exploitant de faire une demande écrite pour faire réaliser le contrôle.
  • La création de la notion de non-conformité majeure (à définir dans chacun des arrêtés de prescriptions générales) pour lesquelles : 
    - un échéancier de mise en conformité doit être transmis par l’exploitant à l’organisme de contrôle dans les 3 mois suivant le contrôle,
    - une contre-visite doit être réalisée dans l’année suivant le contrôle initial par le même organisme de contrôle.
  • Le devoir d’information au préfet par l’organisme de contrôle dans le cas de :
    - non réception de l’échéancier de mise en conformité dans le délai imparti,
    - non réception de demande écrite pour réaliser la contre-visite dans le délai d'un an,
    - persistance de non-conformités majeures à l’issue de la contre-visite.

Toutefois, ce décret ne précisait pas ce qu'était une non-conformité majeure. Trois premiers arrêtés l’ont défini pour les pressings (rubrique 2345) et les élevages (rubriques 2101 et 2111) qui sont respectivement soumis à ce dispositif depuis le 1er mars et le 1er juillet 2013. 

Depuis le 1er juillet 2013, deux arrêtés définissent les non-conformités majeures pour les 61 autres rubriques et sous-rubriques soumises à contrôle périodique. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et rendent donc applicables le processus de gestion des non-conformités majeures à 64 des 70 rubriques des installations classées soumises à contrôle périodique.

Ces non-conformités majeures sont adaptées aux enjeux de chaque rubrique pour les risques chroniques et accidentels.

Références réglementaires :

-    Nomenclature des installations classées (annexe de l’article R. 511-9 du Code de l’environnement).
-    Décret du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l’environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration.
-    Arrêté du 01/07/13 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1, 2710-2, 2711, 2716, 2718, 2781-1, 2791, 2795 et 2950.
-    Arrêté du 01/07/13 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1158, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940.

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Avec ses inspecteurs et consultants spécialisés déployés dans ses 130 agences, Apave vous accompagne et vous conseille pour :

  • la réalisation des contrôles périodiques des installations classées soumises à déclaration ;
  • le diagnostic de classement ICPE de vos installations ;
  •  l’identification des textes applicables aux ICPE ;
  • l’assistance à la mise en conformité de vos installations (audit et plan d’actions) ;
  • les prélèvements, analyses et mesures prescrits par les arrêtés ministériels et préfectoraux ;
  • la rédaction des dossiers de déclaration, de demande d’enregistrement ou d’autorisation nécessaires à l’exploitation de vos installations.

 

Plus d’informations :


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    mardi 10 décembre 2013

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