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Flash réglementaire

mercredi 16 janvier 2013
Bâtiment

Réglementation thermique : DPE obligatoire dans les bâtiments existants équipés d’une instalation de chauffage collectif ou de refroidissement

 

Depuis le 1er janvier 2012, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les immeubles équipés d’une installation de chauffage collectif ou de refroidissement, en copropriété à usage principal d’habitation ou les immeubles de 50 lots ou plus et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2001.

Vous êtes concernés :
Professionnels du bâtiment, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété, diagnostiqueurs, copropriétaires, bailleurs et occupants, centre scientifique et technique du bâtiment.

Echéance : 

  •  1er janvier 2012 avec un délai de 5 ans pour la réalisation du diagnostic (en vertu de l’article L134-4-1 du CCH),
  • 6 décembre 2012 pour l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, du diagnostic de performance énergétique et du plan d’économie d’énergie.

De quoi s’agit-il ?Le présent décret fixe les règles et modalités d’un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation de chauffage collectif ou de refroidissement, non soumis à l’obligation d’audit énergétique prévu par le décret n° 2012-111, à savoir, les immeubles en copropriété à usage principal d’habitation, de 50 lots ou plus et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2001, doivent faire réaliser un audit énergétique.


Ainsi, certaines conditions de réalisations sont à respecter :

  • Inscription du DPE (réalisé) ou de l’audit énergétique (réalisé) à l’ordre du jour de l’assemblé générale des copropriétaires,
  • Proposition lors de l’assemblée générale

    • Un plan de travaux d’économie d’énergie
    • La conclusion d’un contrat de performance énergétique

  • Réception des travaux si votés par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires
  • Envoi par le syndicat des copropriétaires adresse en recommandé aux copropriétaires les pièces et documents relatifs aux travaux.

Références réglementaires :
Décret n° 2012-1342 du 03 décembre 2012, relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économie d’énergie dans les immeubles en copropriété

Plus d’informations 
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    mercredi 16 janvier 2013

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