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Flash réglementaire

vendredi 07 octobre 2016
Conformité des équipements

Qualité de l’air intérieur : le point sur les derniers textes

 

Deux décrets de décembre 2015, et un arrêté de juin 2016, ont modifié les conditions de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public. Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans sont les premiers concernés par ces modifications, avec une échéance réglementaire fixée au 1er janvier 2018.

Le Décret 2015-1000 du 17 août 2015 a apporté plusieurs modifications majeures :
-  
Il reporte l’échéance réglementaire au 1er janvier 2018 pour la mise en place du dispositif de surveillance de la QAI dans les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (écoles, crèches, etc)
-  Il dispense de la campagne de mesures des polluants les établissements qui ont mis en place une démarche de prévention basée sur une auto-évaluation et sur un plan d’action tenus à disposition du Préfet. Cette évaluation est à reconduire en privilégiant une périodicité annuelle
-  Il supprime l’obligation d’accréditation pour l’évaluation des moyens d’aération
-  Il accorde un délai de 2 mois au propriétaire ou exploitant pour engager une expertise en cas de dépassement sur les résultats d’analyses.

Le Décret 2015-1926  du  30 décembre 2015 (modifiant le Décret 2012-14 du 5 janvier 2012) est venu préciser ces dispositions et notamment le type d’organismes ou personnes pouvant réaliser l’évaluation des moyens d’aération.
Ce Décret stipule également que des mesures de tétrachloroéthylène sont nécessaires si l’établissement se situe à proximité d’une installation de nettoyage à sec. Il confirme toutefois que les établissements mettant en œuvre un plan d’action préventif sont dispensés des campagnes de mesures.
Ce Décret apporte enfin des précisions sur le nombre de pièces ; objet des mesures et de l’évaluation des moyens d’aération.

L’Arrêté du 1er juin 2016 définit quant à lui la consistance du modèle de rapport d’évaluation des moyens d’aération.

En synthèse, 2 alternatives ou choix s’offrent ainsi aux établissements concernés : 
-  Choix 1 : Confier la réalisation des campagnes de mesure à des organismes accrédités COFRAC (périodicité : tous les 7 ans)
-  Choix 2 : Mettre en œuvre une démarche suivie de prévention avec une périodicité annuelle.

 

 

Prestations proposées par Apave

• Réalisation de l’évaluation des moyens d’aération

• Accompagnement dans le  choix de la démarche réglementaire (choix 1 ou choix 2)

• Réalisation des campagnes de mesure dans le cadre de la surveillance réglementaire (organisme accrédité COFRAC selon le référentiel LAB REF 30)

• Accompagnement sur mesure dans le cas où l’établissement choisit de mettre en place un plan d’action préventif :

  o réalisation de l’évaluation et mise en place du plan d’actions

  o formation des équipes impliquées par la problématique de la QAI

• En cas de dépassement des valeurs limites : 

  o identification de la ou des sources d’émission de formaldéhyde

  o diagnostic de performance de la ventilation

• Assistance à la communication des résultats auprès des tiers


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    vendredi 07 octobre 2016

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