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Flash réglementaire

mardi 06 octobre 2015
Electricité

Nouvel arrêté sur la vérification de la continuité des moyens de communications radioélectriques

 

Nouvel arrêté modifiant l’article MS71 – continuité radioélectrique du règlement de sécurité des Établissements Recevant du Public Les dispositions du NOUVEL arrêté sont rentrées en vigueur depuis le 1er juillet 2015.   La continuité radioélectrique réside dans la capacité de communiquer entre, d'une part, le point d'accès principal des secours à l'établissement et, d'autre part, les locaux de l'établissement situés en sous-sol. Le nouvel arrêté du 28 Mai 2015, modifie largement l’article MS71 « Communications radioélectriques » du règlement de sécurité des Établissements Recevant du Public (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ainsi que l’instruction technique (l’instruction technique n°250 relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public)

Quels  sont les établissements concernés ?

Sont concernés par la vérification de la continuité des moyens de communications radioélectriques :

  • Les ERP (Etablissements Recevant du public)  du 1er groupe (4ème à 1ère catégorie) ;
  • Les gares accessibles au public du 1er groupe ;
  • Les parcs de stationnement couverts accessibles au public.

Sous réserve que ces établissements disposent :

  • de plus d’un niveau de sous-sol ;
  • d’une surface totale de l’ensemble des niveaux en sous-sol supérieure à 100 m2.

La vérification de la continuité des moyens de communications radioélectriques doit est réalisée par un organisme agréé.

Quels sont les principaux changements ?

Modification de la méthode de vérification initiale des établissements :

La vérification initiale est toujours réalisée à partir du point d’accès principal des secours mais à une fréquence légèrement différente de celle utilisée jusqu’alors. Cette vérification consiste en la mesure dans les sous-sols du rapport signal/ bruit du signal émis par un émetteur placé au niveau du point d’accès principal.

Dans le cas d’une couverture insuffisante de l’établissement, la nouvelle instruction demande à ce qu’une série de mesures complémentaires soit réalisée à partir de points d'accès secondaires. Si malgré cela la non-conformité de l’établissement persiste, l’instruction préconise de poursuivre la vérification en vérifiant la couverture des points d’accès et des niveaux en infrastructure par le réseau INPT (Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions). 

Cette vérification, réalisée une seule fois et avant l’ouverture au public de l’établissement, permet de statuer sur la nécessité ou non de mettre en place une installation fixe de relayage. 

Création d’une méthode de vérification des installations relayées :

Lorsque la continuité des moyens de communications radioélectriques dans les sous-sols est assurée  au travers d’une installation fixe de relayage, cette dernière doit faire l’objet de vérifications.

La nouvelle instruction impose une méthode pour la vérification initiale et triennale des installations relayée, quelque soit le type d’installation fixe (actives ou passives). 

Cette vérification consiste en la mesure du rapport signal/ bruit du signal émis par l’installation relayée dans les locaux situés en infrastructure (sens descendant). Dans le cas d’une installation fixe de type « répéteur de signal », la vérification est également réalisée dans le sens montant. Les mesures du signal reçu et du niveau du bruit engendré par l’installation radioélectrique de l’établissement sont alors réalisées au niveau du relais INPT le plus proche.

Conformément à l’article MS71, les installations fixe de relayage doivent être vérifiées tous les 3 ans ou  suite à des travaux sur cette installation.

L’offre Apave :

En tant qu’organisme agréé, Apave réalise

- la vérification initiale de la continuité radioélectrique d’un établissement

- la vérification initiale ou périodique des installations fixe de relayage


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    mardi 06 octobre 2015

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