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Flash réglementaire

lundi 25 mai 2015
Conformité des équipements, Bâtiment

Agenda d’accessibilité programmée – Ad’AP : des précisions essentielles sur les délais supplémentaires pour son dépôt et sa réalisation

 

L’arrêté du 27 avril 2015 détaille les conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et de demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution des Ad’AP.

Vous êtes concernés :

Propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations Ouvertes au Public (IOP) non accessibles au 1er janvier 2015.



Echéance :

L’arrêté du 27/04/2015 est entré en vigueur le 09/05/2015.

Pour mémoire, le dossier d’Ad’AP doit être déposé auprès de l’Administration avant le 27 septembre 2015.

 

De quoi s’agit-il ? 

Cet arrêté définit les critères financiers et techniques conditionnant l’acceptation des demandes suivantes :

  • Prorogation du dépôt de l’Ad’AP : la demande doit être déposée en préfecture avant le 26/06/2015. Un délai de trois 3 ans maximum pourra être accordé en cas de difficultés techniques ou financières.
  • Prorogation de l’exécution de l’Ad’AP : la demande doit être déposée en préfecture au moins trois mois avant la fin de l’Ad’AP. Un délai d’un an supplémentaire pourra être accordé en cas de difficultés techniques ou financières voire trois ans en cas de force majeure.
  • Octroi d’une période supplémentaire pour l’exécution de l’Ad’AP par les ERP de 5ème catégorie : l’impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l'exécution d'autres obligations légales sur la situation financière de l’établissement doit être justifié.

  • Octroi de trois périodes pour les patrimoines d’ERP dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe. Cela peut concerner :

    • un patrimoine réparti sur au moins 30 communes,
    • un patrimoine réparti sur au moins 50 communes,
    • un patrimoine réparti sur au moins 25 communes et comporté plus de 40 bâtiments,
    • un propriétaire ou exploitant du patrimoine dont la situation financière est délicate.

Les demandes relatives à des difficultés financières devront être justifiées par des éléments comptables attestés par un expert comptable.
Les critères conditionnant l’acceptation de ces demandes sont les situations financières considérées comme « délicates », notamment dans les cas suivants :

  • procédure sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
  • capitaux ou fonds propres négatifs ou nuls,
  • capacité d’autofinancement effective ≤ 0 et une capacité de remboursement ≥ 3,0,
  • capacité d’autofinancement effective inférieure ou égale à 2,5 SMIC bruts annuels, ou du double en cas de conjoint collaborateur, ou à 60 % de sa capacité d’autofinancement effective de référence et la capacité de remboursement est supérieure ou égale à 3,0,

 

Références réglementaires : 

  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
  • Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP.
  • Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et IOP.
  • Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
  • Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

 

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1. Réalisation ou mise à jour du diagnostic accessibilité :

  • mesurer le niveau d'accessibilité des bâtiments,
  • identifier et lister les obstacles à l'accessibilité,
  • estimer les coûts des non-conformités.

2. Accompagnement à la constitution du dossier d’Ad’AP :

  • assister à la rédaction de l'agenda de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité,
  • définir et hiérarchiser les mesures les mieux adaptées en fonction du contexte de l'exploitant/ propriétaire de l'ERP.

3. Contrôle de l’avancement du dossier d'Ad'AP :

  • assurer le suivi du calendrier de mise en oeuvre et d'investissement,
  • réaliser les bilans d'étape requis par l'Administration,
  • établir l'attestation de fin d'Ad'AP.

4. Vérification de la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

  • Vérification de la conformité en fin d’Ad’AP ou vérification des établissements « conforme » souhaitant être exemptés d’Ad’AP.

 

>> Plus d’informations : 

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    lundi 25 mai 2015

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