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Flash réglementaire

mercredi 18 juin 2014
Conformité des équipements

Arrêté « multi-fluides » : des nouvelles règles de sécurité pour les canalisations de transport de matières dangereuses

 

L’arrêté « multi-fluides » du 5 mars dernier abroge celui du 4 août 2006 et définit les nouvelles règles relatives à la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications et l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation des canalisations de transport de matières dangereuses.

Vous êtes concernés :
Les constructeurs et exploitants de canalisations de transport de fluides dangereux (gaz combustibles, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques) soumises à autorisation, ainsi que celles non soumises à autorisation qui remplissent au moins l'une des deux conditions suivantes :
-    la pression maximale en service est supérieure à 4 bar ;
-    le produit de la pression maximale en service (en bar) par le diamètre extérieur avant revêtement (en mm) est supérieur à 1 500.

Echéance :
Le règlement entre en vigueur au 1er juillet 2014.

De quoi s’agit-il ?
L’objectif de ce nouveau règlement est d’améliorer le contrôle de la conception des ouvrages neufs et la surveillance des 51 000 km de canalisations existantes. Il vient parachever la simplification de la réglementation des canalisations de transport multi-fluides tout en mettant en cohérence les dispositions applicables avec, notamment, celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). 

Les nombreuses obligations de l’arrêté multi-fluide demeurent globalement inchangées. En revanche certaines notions ou mises en œuvre ont évolué, comme la notion de classe de fluide disparue au profit d’une référence directe au règlement européen n° 1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, dit « règlement CLP ».
En matière de construction, les règles parasismiques récentes, ainsi que la mise en place d’une signalisation en surface à l’aide de bornes ou de balises sont introduites.
L’étude de sécurité est remplacée par l’étude de dangers, terminologie employée pour les ICPE. Celle-ci doit mentionner, entre autres, les phénomènes dangereux de « référence majorant » et de « référence réduit », listés par l’arrêté, qui permettront de définir les trois types de servitudes d’utilité publique, prévus à l’article R555-30 du code de l’environnement.. A noter également, le rappel de l’obligation de mise à jour quinquennale de l’étude.
Enfin, tout maître d’ouvrage disposera des modalités de réalisation de l’analyse de compatibilité qu’il doit joindre à toute demande de permis de construire d’un établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur (IGH) à proximité d’une canalisation de transport. 

A noter, les annexes de l’arrêté seront publiées ultérieurement.

Références réglementaires :

  • Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé.
  • Code de l'environnement : articles L 551-1 à L 556-1 (dispositions particulières à certains ouvrages ou installations).

Offre Apave :

Apave est à vos côtés pour mettre en œuvre l’ensemble des dispositions du nouvel arrêté « multi-fluides » :

  • définir et mettre en place le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
  • réaliser et réviser les études de danger des canalisations ;
  • effectuer le contrôle interne des canalisations de transport de marchandises dangereuses (protection cathodique…) ;
  • assurer le contrôle non destructif des canalisations (CND), les essais non destructifs (END), la magnétoscopie … ;
  • détecter et surveiller la corrosion des tuyauteries (ondes guidées ultrasonores) ;
  • expertiser et réaliser des essais sur matériaux métalliques.
  • élaborer les dossiers réglementaires des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).


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