Objectifs

- Acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice d’une mission de certification des informations de durabilité des entreprises soumises à la directive européenne CSRD transposée en droit français par l’ordonnance 2023-1142 du 06/12/2023

Programme

Genèse, enjeux et perspectives
- Émergence de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) : historique et notions de RSE, textes légaux français, européens et internationaux et initiatives volontaires
- Enjeux et chiffres clés en matière environnementale, sociale et gouvernance, objectif du Green Deal et grandes tendances 2030 -2050
Environnement légal et réglementaire
- Les institutions, la H2A (Haute Autorité de l’Audit), le Committee of European Auditing Oversight Bodies (CEAOB), les instances professionnelles et COFRAC, les instances et organisations internationales
- La directive CSRD : genèse, objectifs et différence avec la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), présentation du dispositif
- L’auditeur de durabilité : missions, obligations pesant sur les professionnels et liées aux organisation, responsabilité civile, pénale et sanctions disciplinaires
Établissement du rapport de durabilité
- Standards de reporting de durabilité : sociétés concernées, calendrier de mise en œuvre, dispositions transitoires, liste des ESRS transversales et thématiques applicables, méthodologie, collecte de l’information, construction des données
- ESRS transversales : gouvernance, parties prenantes, modèle d’affaires, concept de double matérialité, diligence raisonnable, chaîne de valeur, horizons temporels et aspects prospectifs, IRO (Incidences, Risques et Opportunités), métriques et cibles
- ESRS thématiques :
  . ESRS E1 Changement climatique
  . ESRS E2 Pollution
  . ESRS E3 Eau et ressources marines
  . ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes
  . ESRS E5 Ressources et économie circulaire
  . ESRS S1 Main d’oeuvre propre à l’entreprise
  . ESRS S2 Travailleurs dans la chaîne de valeur
  . ESRS S3 Communautées affectées
  . ESRS S4 Consommateurs et utilisateurs finaux
  . ESRS G1 Conduite des affaires
  . Taxonomie : présentation générale, sociétés concernées, calendrier de mise en œuvre, dispositifs réglementaires et comptable, L’IFRS 8 « Secteurs opérationnels »
  . Balisage numérique : en fonction des exigences des normes publiées
Assurance sur le rapport de durabilité
- Démarche générale d’un audit, les normes d’exercice professionnel (NEP), rôle du H2A dans sa production accessibilité
- Approche spécifique à l’assurance du rapport de durabilité, normes applicables en France, éléments de doctrine, avis technique du H3C de juin 2023 et ses évolutions , recours aux experts
- Relation avec le(s) commissaire()s aux comptes chargé(s) de la certification des comptes
- Rapport d’assurance : notions d’anomalies, observations et réserves, formulation des conclusions en assurance modérée, projet H2A de contenu d’un rapport