Flash réglementaire

Vous êtes concernés :
Sont visés les propriétaires ou les exploitants des catégories d’établissements recevant du public (ERP) suivantes :

• les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;
• les accueils de loisirs ;
• les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
• les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé, ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
• les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;
• les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
• les établissements pénitentiaires et maisons d’arrêt pour mineurs ;
• les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

Echéance(s) :
Mise en application de cette obligation progressive, de 2015 à 2023 suivant le calendrier ci-après.

De quoi s’agit-il ?
Le décret du 2 décembre 2011 définit les différentes catégories d’ERP soumis à l’obligation de surveillance de leur qualité de l’air intérieur et précise les échéances d’application :

• au 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans tels que les crèches, les maternelles ;
• au 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
• au 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d’enseignements second degré ;
• au 1er janvier 2023 pour tous les autres établissements.

Pour les ERP ouverts au public après ces dates, la première surveillance sera effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivant son ouverture.
Cette surveillance périodique devra ensuite être réalisée tous les 7 ans, ou dans un délai de 2 ans, en cas de dépassement des valeurs limites fixées par décret, pour au moins un polluant mesuré.

Réalisée aux frais du propriétaire ou de l’exploitant de l’établissement, la surveillance consistera en une évaluation des systèmes d’aération des bâtiments et une campagne de mesures des polluants de l’air. Elle sera obligatoirement réalisée par un organisme accrédité et les usagers des établissements concernés devront être tenus informés des résultats. Si un polluant mesuré dépasse la valeur de référence alors le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP devra faire pratiquer, toujours à ses frais, une expertise afin d’identifier les causes de pollution et y remédier.

Références réglementaires :
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
- Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.
- Décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène.

Offre Apave :

• Etat des lieux :
  • enquête in situ sur les bâtiments : configuration, usages, équipements, …
  • audit des systèmes d’aération et ventilation des bâtiments.
• Evaluation de la qualité de l’air intérieur : campagne de mesures des principaux polluants spécifiques ; 
• diagnostic approfondi en cas de pollution avérée : recherche de source,
• évaluation des émissions de polluants par les matériaux.
• Proposition et aide à la mise en œuvre de plans d’actions de remédiation et de prévention.
• Accompagnement dans la gestion de la qualité de l’air intérieur, mise en place d’outil de surveillance.