Vous êtes concernés :
- Fabricants d’éoliennes
- Aménageurs de parcs éoliens
- Exploitants de parcs éoliens

Echéance(s) :
Immédiate

De quoi s’agit-il ?
Le décret d’application du 23 août a créé la rubrique 2980 dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Sont soumises au régime de l’autorisation les installations d’éoliennes comprenant :

• au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres,
• des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW.

Quant aux installations d’éoliennes comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance inférieure à 20 MW, elles sont soumises au régime de la déclaration.

Dans la foulée du décret, sont parus tous les textes relatifs :
- aux conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières,
- aux modalités de cessation d'activité,
- aux prescriptions techniques applicables pour l’exploitation des installations soumises à déclaration et de celles soumises à autorisation.
Une circulaire du 29 août 2011 revient sur la procédure administrative des installations classées, les arrêtés ministériels de prescriptions, l'articulation du nouveau régime avec le permis de construire et le pilotage des nouvelles procédures.

Références réglementaires :
- Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement
- Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
- Circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées.

Offre Apave :

Apave vous accompagne tout au long de votre projet éolien :

• Phase conception :
  • Calculs : tenue au vent et à la neige, résistance et sismique et validation de la conception
  • Sûreté de fonctionnement des équipements
  • Réglementation ICPE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter dont étude des dangers, étude d’impact
  • Contrôle technique de construction (CTC)
• Phase réalisation :
  • Suivi de la fabrication : QMOS (Qualité des Modes Opératoires de Soudage), QS (Qualification de Soudeurs), CND (Contrôle Non Destructif) et inspection
  • Prévention des risques : Coordination Sécurité Protection de la Santé sur le chantier (CSPS)
  • Réception des installations : vérification initiale des installations électriques, mesures de performances énergétiques
  • Assistance technique et maîtrise d’ouvrage.
• Phase d’exploitation :
  • Contrôles non destructifs initials et périodiques
  • Mesures de performances énergétiques et mécaniques
  • Mesures contradictoires de performances
  • Suivi environnemental des installations dont mesures de bruit
  • Contrôle périodique des installations électriques
  • Diagnostic sur l’état des fondations
  • Formation à l’exploitation et à la maintenance des équipements et installations éoliennes.