Vous êtes concernés :
Votre établissement / entité dépend de la fonction publique d’Etat.

Echéance(s) :
Les modifications s’appliquent de suite, sauf celles correspondant à la mise en place des CHSCT (en remplacement des CHS) qui ne s’appliqueront qu’après les élections des comités paritaires (prévues fin 2011).

De quoi s’agit-il ?
Le décret reprécise que les dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail sont identiques à celles des entreprises privées (partie IV du code du travail) ; même si des spécificités peuvent s’appliquer à certaines administrations.

• Création des CHSCT (en remplacement des CHS) complétant leurs prérogatives.
• Disparition du terme ACMO (agent chargé de la mise en œuvre des actions de prévention) au profit des termes assistants et conseillers de prévention. L’assistant étant un agent de proximité, les conseillers ayant plus un rôle de coordination. Ces agents, en fonction de la taille de l’établissement et de la nature des risques professionnels susceptibles d’être présents, pourront tenir ce poste à plein temps.
• Des précisions sont également apportées au sujet des formations à la sécurité (agents, assistants de prévention, conseillers de prévention, membres des CHSCT).

Références réglementaires :
Loi n° 2010-71 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (d’Etat).
Circulaire du 8 août 2011 traitant de l’application des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique (d’Etat).

L’offre Apave :

Apave vous propose des actions de formation pour :

• Les membres des CHSCT
• Les assistants et les conseillers de prévention

Apave, interlocuteur privilégié en matière de prévention des risques auprès des établissements publics, vous accompagne et vous conseille sur toutes vos obligations en matière de santé et sécurité au travail (diagnostics réglementaires, évaluation des risques professionnels, audits QHSE, prévention des risques psychosociaux, …).