Vous êtes concernés :
- Personnes morales de droit privé de plus de 500 personnes, ou de plus de 250 personnes dans les régions et départements d’outre-mer.
- Personnes morales de droit public de plus de 250 personnes.
- L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants.

Echéance(s) :
31 décembre 2012

De quoi s’agit-il ?
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) doit présenter :
- une évaluation du volume en équivalent CO2 des émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année ;
- une synthèse des actions de réduction et le volume global des réductions d’émissions de GES prévus au cours des trois années suivantes.

Les émissions concernées sont :
- les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ;
- les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.
La liste des GES concernés a également été fixée par arrêté ministériel ; il s’agit des mêmes que ceux pris en compte dans la méthode Bilan Carbone® de l’Ademe.

Le bilan des émissions de GES ainsi que la synthèse des actions pour les réduire devront être réalisés pour le 31 décembre 2012 au plus tard et devront être remis à jour tous les 3 ans.
La méthodologie est en cours d’élaboration par un « pôle de la coordination nationale » désigné par le Ministère de l’Environnement avec l’appui de l’ADEME.

Références réglementaires :
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
- Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial.
- Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émissions de gaz à effet de serre.

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- la réalisation des bilans des émissions de gaz à effet de serre,
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