Echéance :
Applicable au 1er mars 2012 (pour les demandes de permis de démolir ou à la date d’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition postérieure de neuf mois à la date de publication du décret)

De quoi s’agit-il ?
Dans le cadre de la démolition d’un bâtiment dont la surface est supérieure à 1000 m2, ou pour les exploitations risquant de générer un risque de pollution supplémentaire (R111-43), Il est demandé de fournir avant démolition, la quantité, la localisation dans l’emprise de l’opération des :
- Matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments
- Déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.
Précisant :
- Les indications sur les possibilités de réemploi sur le de site de l’opération,
- L’estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur le site,
- A défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition.
L’estimation de la nature et de la quantité des matériaux issues de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés.

Vous êtes concernés :
Maître d’ouvrage
Maître d’œuvre
Constructeurs et promoteurs
Bureaux d’études
Economistes de la construction
Entreprises du bâtiment

Quelles conséquences :
Obligation de faire réaliser un diagnostic préalable qui ne peut être réalisé que par un professionnel de la construction indépendant de tous liens avec les participants à l’acte de déconstruction et selon une méthodologie spécifiée dans l’arrêté d’application à paraître.

Références réglementaires :
Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011, relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition d catégories de bâtiments.

L’offre Apave
- Formations
- Diagnostics selon méthodologie spécifiée dans arrêté à paraître.