Vous êtes concernés :
- Exploitants de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 kilowatts.
- Propriétaire ou syndics de copropriété des immeubles disposant d’installations à contrôler.

Echéances :
• Au cours de l’année civile suivant sa mise en place, pour les installations nouvelles
depuis mars 2010.
Exemple : pour un système de climatisation installé en mai 2010, la première inspection devra être effectuée durant l’année 2011.

• Avril 2012 pour les installations soumises dont la puissance dépasse 100 kilowatts : systèmes complexes.

• Avril 2013 pour les installations soumises dont la puissance dépasse 12 kilowatts : systèmes simples.

Rappel des modalités de l’inspection :
• contrôle quinquennal des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur.

• Contrôle à la charge du propriétaire de l’équipement.

• Inspection réalisée par un inspecteur certifié individuellement comme les inspecteurs Apave.

• La personne qui réalise l’inspection doit être indépendante du propriétaire, de l’installateur ou de l’exploitant de l’équipement. Elle s’interdit de participer à la mise en œuvre des recommandations éventuellement fournies à l’issue de l’inspection. 

Contenu de la mission :
• L’inspection documentaire.
• L’évaluation du rendement et du dimensionnement du système de climatisation par rapport aux exigences de refroidissement du bâtiment.
• La proposition de recommandations sur le système portant sur :
1. Son bon usage,
2. ses améliorations possibles,
3. l’intérêt éventuel de le remplacer et les autres solutions envisageables.

Références réglementaires :  Décret n°2010-349 du 31 mars 2010 et arrêté du 16 avril 2010.