Vous êtes concernés :
- Exploitants d’installations classées soumises à autorisation.
- Etablissements SEVESO.

Echéance(s) :
Pour l’application des règles générales : immédiate.

Pour la réalisation de l’étude de protection parasismique :
- pour les installations nouvelles (autorisées après le 1er janvier 2013) : dès le dépôt du dossier de demande d’autorisation ;
- pour les installations existantes : au plus tard le 31 décembre 2015 pour la remise de l’étude, le 1er janvier 2021 pour la mise en œuvre des moyens techniques.

De quoi s’agit-il ?
L’arrêté spécifique du 24 janvier 2011 complète les décrets et l’arrêté du 22 octobre 2010 qui fixent les nouvelles règles de la classification et de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Ce nouveau texte précise les règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement et abroge à compter du 1er janvier 2013, l’arrêté du 10 mai 1993.

Pour toutes les installations classées soumises à autorisation, l’arrêté confirme que les dispositions prévues pour les bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite “à risque normal” par l’arrêté du 22 octobre 2010 s’appliquent.

Pour les seuls équipements au sein d’installations classées :
- appartenant à un établissement SEVESO (seuil haut ou bas),
- susceptibles de conduire, en cas de séisme, à un ou plusieurs phénomènes dangereux,
ces exploitants doivent élaborer une étude tenant compte des paramètres de calcul définis dans l’arrêté. Cette étude permettra de déterminer les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements et leur mise en œuvre.

Des guides techniques reconnus par le ministère chargé de l’écologie sont prévus.

Références réglementaires :
- Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées paru au JO le 31 mars 2011.
- Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Offre Apave :
Apave vous accompagne et vous conseille tout au long de la vie des installations classées par la réalisation :
- d’études de dangers des établissements SEVESO permettant notamment d’évaluer l’emprise des zones de dangers graves pour la vie humaine ;
- de mission de contrôle technique des constructions de type P.S. (Parasismique) relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes permettant de s’assurer de la prise en compte des règles parasismiques de la conception à l’exécution de vos projets.