Vous êtes concernés :
En priorité, les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation et déjà engagées par voie d’arrêté préfectoral complémentaire dans la surveillance initiale de leurs rejets aqueux.

Plus largement, les exploitants des ICPE soumises à autorisation, notamment celles qui mettent en œuvre l’auto-surveillance de leurs rejets aqueux, prochainement concernés par la nouvelle vague de surveillance initiale.

Echéances :
Immédiate.

De quoi s’agit-il ?
La note du 27 avril 2011 décrit les modalités d’examen du rapport de surveillance initiale par les services de l’inspection des installations classées et les conditions de mise en place de la surveillance pérenne par un établissement. Les points suivants sont notamment détaillés :

• conformité des mesures et estimation du flux journalier moyen dans le rapport de synthèse,
• règles de sélection et de classification des substances suivant trois catégories :
• les substances à abandonner,
• les substances à surveiller,
• parmi les substances à surveiller, celles devant faire l’objet d’un programme d’actions de réduction et/ ou de suppression ;
• modalités d’élaboration du programme d’actions de réduction et/ou de suppression des substances dans les rejets.

Les principales nouveautés résident dans la définition d’un premier seuil de flux journalier pour chaque substance, à partir duquel la surveillance pérenne est rendue obligatoire puis d’un second seuil à partir duquel un programme d’actions est prescrit. Dans les deux cas, les seuils de flux sont indépendants des caractéristiques du milieu récepteur.

Les grandes étapes de la surveillance pérenne sont rappelées et précisée

1. Une mise en place des mesures trimestrielles pour les substances retenues et réalisées sur une durée totale de 30 mois ; un rapport de synthèse de la surveillance pérenne sera remis au bout de 36 mois par l’exploitant.
2. Des déclarations par l’exploitant des données relatives à la surveillance des substances : sous un mois après chaque campagne de mesures sous GIDAF et une fois par an sous GEREP dans le cadre de l’enregistrement des émissions polluantes des ICPE.
3. Un programme d’actions de réduction et/ ou de suppression à court terme des substances dans les rejets de l’ICPE. Il concerne les substances dont les quantités rejetées sont telles que l’exploitant doit mener une réflexion approfondie sur les moyens à sa disposition permettant de les réduire voire de les supprimer de ses rejets. Ce programme doit être remis au bout de 6 mois après la notification du démarrage de la surveillance pérenne. Il ne remplace en aucun cas l’étude technico-économique.
4. L’étude technico-économique devra toujours être remise au bout de 18 mois et concernera quant à elle les substances pour lesquelles aucune action immédiatement disponible n’aura permis d’obtenir des résultats probants à court terme.

Références réglementaires :
- Circulaire du 5 janvier 2009 : mise en œuvre de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des ICPE soumises à autorisation.
- Notes du 23 mars 2010 et du 27 avril 2011 relatives aux conditions d’adaptation des conditions de mise en œuvre de la circulaire du 5 janvier 2009.

Offre Apave :
Forte de son expérience acquise lors des précédentes campagnes RSDE et de ses compétences en maîtrise de l’environnement industriel, Apave est votre partenaire pour la mise en œuvre de vos obligations :
- Conseil à l’interprétation et à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral prescrivant l’action RSDE (surveillance initiale et/ ou surveillance pérenne).
- Réalisation des campagnes de surveillance initiale et pérenne : prélèvements et analyses des paramètres sous accréditations COFRAC.
- Interprétation des résultats d’analyse et rédaction des rapports de surveillance.
- Accompagnement à la réalisation du programme d’actions.
- Accompagnement à la réalisation de l’étude technico-économique des actions de réduction et/ ou de suppression.
- Accompagnement au montage des dossiers de demandes d’aides financières auprès des Agences de l’eau.