Vous êtes concernés :

Tous les exploitants des réseaux de canalisations de transport de matières dangereuses - gaz, combustibles, hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

Echéances :

Réglementation entrée en vigueur dès le 27 janvier 2011, des échéances précises sont fixées notamment celle relative à la mise en place obligatoire d’un système de gestion de la sécurité avant le 31/12/2011.

De quoi s’agit-il ?

L’objectif de cette modification réglementaire est d’augmenter la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses dont le parc est vieillissant, avec une moyenne d’âge relativement élevée (plus de 30 ans).Les principales évolutions portent sur :

• la mise en place d’un véritable système de gestion de la sécurité (SGS) obligatoire pour toute canalisation nouvelle ou en service véhiculant des fluides de classes B, D, E ou de l’oxygène et dont la surface de projection au sol dépasse 500 m² ;
• le champ d’application de la réglementation révisé et incluant dorénavant les canalisations sous-marines et sub-aquatiques ;
• le contenu de l’étude de sécurité enrichi notamment par un plan de l’emprise des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur ;
• l’évolution du système d’information géographique (SIG) qui présentera deux nouvelles fonctionnalités, la cartographie des zones des effets létaux et celle des enjeux humains ;
• la périodicité des contrôles obligatoires internes des canalisations de plus de 30 ans qui passe de 10 à 6 ans.

Références réglementaires :
Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

Offre Apave :
Apave est à vos côtés pour mettre en oeuvre l’ensemble de ces nouvelles dispositions :

• définir et mettre en place le système de gestion de la sécurité (SGS);
• réaliser les études de sécurité des canalisations et les études de danger;
• effectuer le contrôle interne des canalisations de transport de marchandises dangereuses (protection cathodique…) ;
• assurer le contrôle non destructif des canalisations (CND), les essais non destructifs (END), la magnétoscopie … ;
• détecter et surveiller la corrosion des tuyauteries (ondes guidées ultrasonores) ;
• expertiser et réaliser des essais sur matériaux métalliques.
• élaborer les dossiers réglementaires des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).