Vous êtes concernés :
-    Exploitants de blanchisserie
-    Exploitants de distillerie d’alcool
-    Exploitants de groupes froids

Echéance(s) : Immédiate

De quoi s’agit-il ?
Les installations de réfrigération et de compression d’air d’une puissance bsorbée supérieure à 50 kW étaient soumises à la réglementation des installations classées jusqu’à la parution du décret modificatif. Elles ne le sont plus. Seules la réglementation européenne et sa transcription en droit français (récupération des fluides frigorigènes, certification des organismes, contrôles périodiques d’étanchéité,…) sont désormais applicables.

Les installations qui étaient classées n’ont pas de formalités particulières à accomplir, et les prescriptions qui étaient applicables sont juridiquement caduques.

Par ailleurs, les blanchisseries et distilleries d’alcool peuvent désormais être soumises à enregistrement en fonction de leurs capacités. Ce régime prévoit le dépôt d’un dossier d’enregistrement dont la pièce principale est la justification de la conformité des installations à l’arrêté ministériel applicable, établie suivant un guide ministériel.
L’enregistrement est acté par un arrêté préfectoral dans un délai maximum de 5 mois (au lieu de 10 en moyenne pour l’autorisation).
Les installations déjà existantes n’ont pas de formalités particulières à accomplir, mais des arrêtés à paraître viendront compléter les prescriptions préfectorales déjà applicables

Références réglementaires :
Décret du 30 décembre 2010 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées.
Décret du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations.
Articles R 543-75 à R 543-123 (Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements rigorifiques et climatiques) du Code de l’Environnement.

Offre Apave :
Apave vous accompagne et vous conseille tout au long de la vie des installations classées par la réalisation :

• De diagnostics de classement au titre de la réglementation des ICPE
• De dossiers de déclaration, d’enregistrement ou de demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE
• De vérifications de conformité par rapport à la réglementation applicable en matière d’environnement
• De mesures des rejets réglementés dans les ICPE
• Des formations dans le domaine des équipements frigorifiques et notamment pour la manipulation des fluides frigorigènes