Vous êtes concernés :
Tous les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.
Tous les employeurs des lieux de travail utilisant l’énergie électrique y compris les travailleurs indépendants.
Echéance :
Le 2 septembre 2010 pour les maîtres d’ouvrage entreprenant :
des opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est postérieure au 1er septembre 2010 ; des opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est postérieur à cette même date.
Le 1er juillet 2011 pour : les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, les autres catégories d’employeurs.
De quoi s’agit-il ?
Différents décrets modifiant le code du travail ont ainsi été publiés au Journal Officiel du 1er septembre 2010 :
• Décret « Maîtres d’Ouvrage »
Ce décret fixe les objectifs à respecter par le maître d’ouvrage pour assurer la sécurité sur les installations électriques. Il renvoie aux normes décrivant les règles techniques à respecter (arrêtés listant les normes applicables et les éventuelles dispositions non applicables à paraître).
Un dossier technique pour l’employeur devra également être fourni par le maître d’ouvrage au futur exploitant afin qu’il puisse réaliser les opérations de maintenance nécessaires au maintien en conformité des installations électriques (arrêté fixant le contenu du dossier technique à paraître).
• Décret « Employeur »
Ce décret fixe les objectifs à respecter par l’employeur pour maintenir les installations électriques en conformité aux normes applicables (à la date de réalisation des installations).
Les organismes proposant la vérification des installations électriques (vérifications initiales, périodiques ou sur mise en demeure) devront être accrédités.
Différents arrêtés d’application fixeront le contenu de ces prestations et du rapport correspondant ainsi que les dispositions applicables à certaines installations ou équipements.
• Décret « Prévention des Risques »
Ce décret traite plus spécifiquement de l’éclairage de sécurité et des risques pour les travailleurs indépendants et les travailleurs du secteur du bâtiment.
Différents arrêtés d’application fixeront les prescriptions particulières.
Les dispositions techniques devant être mises en œuvre par les maîtres d’ouvrage ou les employeurs sont similaires aux dispositions actuellement applicables (décret n°88-1056 du 14 novembre 1988).
Le dernier décret modifiant le code du travail a été publié au Journal Officiel du 24 septembre 2010 :
• Décret « Opérations sur les installations électriques »
Ce décret vise à « assurer la sécurité des travailleurs qui effectuent des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage ».
« Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
« Art. R. 4544-9. ; Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
« Art. R. 4544-10. ; Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer.
« Avant de délivrer l’habilitation, l’employeur s’assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l’exécution des opérations qui lui sont confiées.
Les modalités de délivrance et renouvellement de l’habilitation sont fixées par les normes homologuées (arrêté à paraître) en particulier la NF C 18-510
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011
Pour les habilitations des travailleurs qui effectuent des travaux sous tension, les dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Références réglementaires :
• Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.
• Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques.
• Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail.
• Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
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