Vous êtes concernés :

•  Propriétaires ou exploitants de nouvelles installations de production électrique telles que des panneaux photovoltaïques, des micro-centrales ou des éoliennes basse tension.
• Installateurs.

Echéance :
Entrée en vigueur le 18 avril 2010.

De quoi s’agit-il ?
Toute installation de production électrique, avant sa première mise en service, doit faire l’objet d’un contrôle de performance lorsqu’elle est raccordée à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension et qu’elle requiert une modification de l’installation intérieure d’électricité. Ce contrôle est également effectué avant la remise en service après que l’installation a subi une modification substantielle.

A cette fin, le propriétaire ou l’exploitant est tenu de remettre au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité un dossier technique comprenant :

•  le schéma de principe de l’installation,
• le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur,
• l’attestation de conformité de l’installation qui est visée par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité), seul organisme agréé au titre du décret du 14 décembre 1972.

Références réglementaires :

• Arrêté du 29 mars 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité.
• Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité (modifié par décret n°2010-502 du 17 mai 2010 - JO du 19 mai 2010).

Offre Apave :

• Apave vous assiste dans l’élaboration du dossier technique à remettre au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.
• Apave contrôle votre installation pour le compte de l’organisme Consuel.