Vous êtes concernés :
Les activités concernées sont celles définies à l’annexe I de la directive 2009/87/CE, à savoir :
- production ou transformation des métaux ferreux,
- production d’aluminium primaire et secondaire,
- production ou transformation des métaux non ferreux,
- séchage ou calcination de plâtre, production de plaques de plâtre,
- production de noir de carbone,
- production d’acide nitrique, adipique, glyoxal, acide glyoxylique,
- production d’ammoniac,
- production de produits chimiques organiques,
- production d’hydrogène et gaz de synthèse,
- production de soude et de bicarbonate de sodium.

Echéance : 30 avril 2010.

De quoi s’agit-il ?
Le décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 impose aux exploitants des installations concernées de déclarer avant le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre pour la période 2005 à 2007.
La déclaration des émissions devra être vérifiée par un organisme agréé avant envoi à l’Administration.
En cas de non déclaration, les émissions seront calculées d’office par le préfet.
Les DREAL contactent actuellement les installations concernées afin de leur présenter la procédure à suivre.

Références réglementaires :
Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l’extension du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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Apave est accréditée par le COFRAC pour la vérification réglementaire de votre déclaration de gaz à effet de serre.