Prestation

Diagnostic mise en conformité des équipements en service CE ou non (Code du Travail)

Objectifs

Mettre à la disposition du bénéficiaire des informations concernant l’état de conformité des équipements de travail en service vis à vis des seules prescriptions techniques relatives à leur utilisation. Elle n’a pas pour objectif d’évaluer la conformité de ces équipements à toutes les règles techniques applicables dans le cadre de leur mise sur le marché (marquage CE). Cette prestation s'applique aux équipements de travail fixes ou mobiles réalisant ou non des opérations de levage quelle que soit la date de mise en service à l’état neuf. Apave est un organisme privé porteur de l'accréditation* COFRAC Inspection sous le n° 3-0902.

 

*liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr

Description

Diagnostic mise en conformité des équipements en service CE ou non (Code du Travail)

Notre prestation consiste à :

  • Réaliser des examens, mesures ou essais dans le but de s’assurer que l’équipement répond aux règles ou prescriptions techniques prises en référence. Cette vérification pourra tenir compte des référentiels techniques éventuellement retenus par le fabricant ou l’utilisateur (normes harmonisées, guides professionnels…) ;
  • Donner une orientation vers solutions pour le cas où les objectifs réglementaires ne seraient pas atteints.

Un rapport de vérification est établi pour chacun des équipements vérifiés. Il précise le résultat des vérifications ainsi que les investigations qui n’ont pas pu être réalisées.

Contexte réglementaire

Le référentiel applicable à chaque équipement dépend : Du type d’équipement et de sa fonction ; De l’année de mise sur le marché ; Des conditions de mise en service dans l’établissement (neuf, occasion…). Tout ou partie des prescriptions ou règles techniques suivantes sera prise en référence : Prescriptions techniques définies par les articles R.4324-1 à R.4324-45 du Code du travail. ou Annexe 1 du titre I du livre III de la partie IV du Code du travail définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l’article R.4312-1 de ce code (dans sa version issue de la directive machines 98/37/CE ou de la directive machines 2006/42/CE suivant l’année de mise sur le marché) pour les seules règles qui correspondent aux prescriptions techniques retenues ci-dessus.Les dispositions issues des guides techniques des branches professionnelles reconnus par le Ministère du Travail, complétés s’il y a lieu par d’autres textes spécifiques (notes, circulaires…) seront retenues chaque fois que nécessaire. Le référentiel applicable à chaque équipement vérifié sera validé lors de l’inspection et précisé dans le rapport.

Périodicité

Ponctuelle

Diagnostic mise en conformité des équipements en service CE ou non (Code du Travail)

Trouver mon agence :