Réussir votre plan de mise en accessibilité
de la voirie et des aménagements des espaces publics.
La loi Handicap du 11 février 2005, renforce considérablement l’accessibilité des personnes à mobilité réduite avec une prise en compte de tous types de handicaps, moteurs et cognitifs.
Les décrets du 11 décembre 2006 précisent les mesures destinées à rendre accessibles les cheminements des établissements publics et à adapter les services de transport pour faciliter la circulation des déplacements des
personnes handicapées.
| Qui est concerné ? Les collectivités locales. Quel calendrier ? - Pour les voiries et aménagements d’espaces publics la mise en place d’un plan doit être effective avant le 23 décembre 2009 Pour mémoire : - Les établissements recevant du public doivent devenir accessibles d’ici 2015. |
L'offre Apave
Vous souhaitez évaluer les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de tout ou partie de voiries ou d’espaces publics au regard des textes réglementaires.
• Analyse préparatoire du territoire en absence du plan d’aménagement des voiries (Détermination de la zone de diagnostic)
• Analyse visuelle et instrumentée si nécessaire de la situation actuelle et mise en évidence des défauts et le degré d’obligation d’accessibilité
Vous souhaitez définir les principes de solutions pour parvenir à
l’accessibilité.
• Proposition d’une solution et des travaux à envisager
• Evaluation des coûts
Vous souhaitez être assisté dans la réalisation et la conformité
des travaux de réhabilitation.
• Assistance à l’élaboration du plan de mise en accéssibilité des voiries