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Flash réglementaire

mardi 10 décembre 2013
Bâtiment

Classement hotel : le pré-requis de 6 chambres supprimé

 

Avec l’arrêté du 3 octobre 2013, le classement des hôtels de tourisme est possible à tout hôtel quelle que soit sa capacité. Le nombre minimal de 6 chambres requis pour le classement a été supprimé.

Vous êtes concernés :
Les exploitants des établissements hôteliers

Echéance :
12 octobre 2013

De quoi s’agit-il ?
Le décret du 7 mai 2013 a modifié l’article D311.5 du Code du Tourisme.
Le présent arrêté, en application du décret du 7 mai 2012, modifie l’arrêté du 23 mai 2009 et prévoit désormais qu’un hôtel de tourisme peut être classé « quel que soit le nombre de chambres » et non « avec 6 chambres minimum » comme précédemment dans l’arrêté du 23 décembre 2009.

Offre Apave :
Les équipes d’Apave vous accompagnent en procédant à ce contrôle, qui comprend :


L’inspection comprend en complément une visite « mystère » pour les catégories 4 et 5 étoiles.

Plus d’informations :


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    mardi 10 décembre 2013

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