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Flash réglementaire

mardi 10 décembre 2013
Environnement

Installations de combustion : la périodicité du contrôle des rejets atmosphériques passe à 2 ans au lieu de 3.

 

La mesure périodique de la pollution rejetée doit être dorénavant réalisée tous les deux ans et non plus tous les trois ans. Ce contrôle est obligatoirement effectué par un organisme agréé par le ministère de l'environnement ou accrédité par le COFRAC.

Vous êtes concernés :
Les exploitants d'ICPE soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (installations de combustion).

Echéance(s) :
1er janvier 2014

De quoi s’agit-il ?
L’arrêté du 26 août 2013 modifie l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion). 

Il définit ainsi les modalités relatives à l'épandage des cendres issues de la combustion de biomasse. La réalisation d'une étude préalable et d'un plan d'épandage ainsi que l'établissement d'un programme prévisionnels annuel d'épandage sont dorénavant demandés.

En outre, les valeurs limites de rejet de polluants dans l'air sont modifiées. Certains seuils s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015 et d'autres à compter du 1er janvier 2016.

Enfin, la mesure périodique de la pollution rejetée doit être dorénavant réalisée tous les deux ans et non plus tous les trois ans. Ce contrôle est obligatoirement effectué par un organisme agréé par le ministère de l'environnement ou accrédité par le COFRAC.

Références réglementaires :

  • Arrêté du 26 août 2013 (JO du 28 septembre 2013) modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion)
  • Arrêté du 25 juillet 1997 (JO du 27 septembre 1997 et BO Ministère Équipement du 10 octobre 1997) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion)


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Organisme accrédité COFRAC*, Apave réalise le contrôle des rejets atmosphériques de vos installations.

Forte de son réseau d’inspecteurs et de consultants spécialisés déployés dans ses 130 agences, Apave vous accompagne :

  •  la réalisation des contrôles périodiques quinquennaux des installations classées soumises à déclaration ;
  • le contrôle tous les deux ans de l’efficacité énergétique de vos installations de combustion ;
  • le diagnostic de classement ICPE de vos installations ;
  • l’identification des textes applicables aux ICPE ;
  • les prélèvements, analyses et mesures prescrits par les arrêtés ministériels et préfectoraux ;
  • la rédaction des dossiers de déclaration, de demande d’enregistrement ou d’autorisation nécessaires à l’exploitation de vos installations ;
  • la réalisation des études technico-réglementaires requises par l’Administration.

 

Plus d’informations :

 

*Liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr


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    mardi 10 décembre 2013

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