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Flash réglementaire

mardi 10 décembre 2013
Bâtiment

Etude de Faisabilité des Approvisionnements en Energie : obligatoire pour tout bâtiment neuf a partir de 50m2

 

A compter du 1er janvier 2014, une étude de faisabilité devra être réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis de construire pour les bâtiments neufs de 50 m² ou plus. Auparavant seuls les bâtiments de plus de 1000m2 étaient concernés. Objectif de ce dispositif : favoriser l’installation d’équipements performants et d’énergies renouvelables.

Vous êtes concernés :
Maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie.

Echéance : 
Permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2014

De quoi s’agit-il ?
Décret N°2013-979 et arrêté d’application du 30 octobre 2013, modifient le champ d’application de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie à savoir : tout bâtiment neuf dont la surface est supérieure ou égale à 50 m2 doit faire l’objet d’une EFAE.

Le champ d’application de cette obligation est étendu à tout bâtiment neuf dont la surface est supérieure ou égale à 50 m2, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014.

Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie  renouvelable sont exemptés de l’obligation d’étude de faisabilité.

Contexte réglementaire : 
Décret N°2013-979 et arrêté d’application du 30 octobre 2013, modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.


Offre Apave :

La prestation comprend :

  • L’analyse des contraintes et servitudes du site dont l’accessibilité aux ressources énergétiques locales et celles inhérentes au projet ou  au bâtiment. Cette analyse peut comprendre un déplacement  sur site si les conditions particulières du contrat le précisent,
  • La comparaison entre la solution d’approvisionnement en énergie prévue au projet, appelée « solution pressentie »  et d’autres solutions possibles, nommées «  variantes », éventuellement combinées entre elles, comprenant les énergies renouvelables et celles reconnues à faible impact environnemental, 
  • La fourniture d’un rapport d’étude de faisabilité conforme à l’article 3 de l’arrêté visé ci-dessus présentant les avantages et inconvénients de chacune des solutions étudiées du point de vue des conditions de gestion du dispositif,  des coûts d’investissements et d’exploitation, de la durée d’amortissement de l’investissement, de l’impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre et du  taux de rentabilité interne.

Plus d’informations :


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    mardi 10 décembre 2013

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