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Flash réglementaire

mardi 24 septembre 2013
Conformité des équipements

Mise en conformité des ascenseurs, report d’un an d'une des dates d’échéance des travaux.

 

La décision du Ministère du Logement annoncée au printemps, a été officialisée au cœur de l’été par un décret paru le 25 juillet dernier. L'arrêté du 18 novembre 2004 modifiée par l'arrêté du 28 août 2008, prévoyait 3 tranches de travaux pour la mise en sécurité des ascenseurs : Le 31/12/2010, le 7 juillet 2013 et le 7 juillet 2018. La deuxième date d'échéance des travaux vient d'être repoussée d’une année par le décret du 25 juillet 2013 et l'arrêté du 20 août 2013..

Vous êtes concernés :
-    Vous êtes propriétaire de l’un des 530 000 ascenseurs installés en France.
-    Vous êtes une entreprise, un Etablissement Recevant du Public ou un copropriétaire dans un immeuble d’habitation.

Echéance : Le décret et son arrêté entrent en vigueur dès le lendemain de leur parution au journal officiel.

De quoi s’agit-il ?

La deuxième tranche de travaux est reportée du 3 juillet 2013 au 3 juillet 2014.
Le report des travaux portent notamment sur la protection des risques de chute libre de l'habitacle, électriques ou les dispositifs de téléalarme qui sont des travaux relativement onéreux pour les budgets des copropriétés.
Par ailleurs, autre point important du décret,  l’obligation de précision de l’arrêt et de maintient de la cabine face aux portes sera limitée aux Etablissements Recevant du Public, pour les ascenseurs utilisés par le public, et par conséquent accessibles aux personnes handicapées.
 

Références réglementaires :
Décret n°2013-664 du 23 juillet 2013, relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseur.
Le décret vient modifier le Code de la Construction et de l’Habitation.
Arrêté du 20 août 2013 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs

Offre Apave :

Assistance aux travaux :

  • Diagnostic de conformité à la loi Robien, diagnostic après modification ou transformation de l’appareil, aide à l’élaboration d’un cahier des charges de travaux sur un ascenseur, assistance au dépouillement des offres ...
  • Vérification après travaux, vérification ponctuelle suite à des travaux qui ont un impact sur la réglementation contre le risque d’incendie et de panique (VRAT et VRE) 


Inspections et contrôles réglementaires :

  • Assistance à la réalisation de l'examen contradictoire
  • Contrôle technique quinquennal par organisme agréé.
  • Vérification Générale Périodique annuelle au titre du code du travail
  • Vérification réglementaire en exploitation (VRE), réalisée tous les 5 ans au titre du règlement de sécurité des établissements recevant du public.
  • Vérifications réglementaires semestrielles ou annuelles dans les Immeubles Grande Hauteur


Formations : amélioration de la sécurité des ascenseurs existants, protection et évacuation des usagers.

Plus d’informations :

-    Consultez votre veille réglementaire Avisé 
-    Pour contacter un expert Apave dans ce domaine, cliquez ici



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    mardi 24 septembre 2013

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