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Flash réglementaire

vendredi 20 septembre 2013
Environnement

Transposition de la directive européenne sur les émissions industrielles (IED) : Quelles sont vos nouvelles obligations ?

 

Modification de la nomenclature des ICPE, renforcement du recours aux meilleures technologies disponibles, état de pollution des sols et des eaux souterraines, renforcement de la participation du public : la transposition de la directive IED est effective et le lot de nouveautés réglementaires pour les exploitants des ICPE concernées très dense.

Vous êtes concernés :
-    Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) déjà soumises au bilan de fonctionnement et notamment les activités suivantes  :

  • sidérurgie,
  • verrerie,
  • tannerie,
  • cimenterie,
  • papeterie,
  • raffinage,
  • chimie.

-    Installations classées nouvellement soumises à la directive IED, notamment les activités suivantes :

  •  fabrication de panneaux à base de bois,
  • préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques,
  • traitement des eaux résiduaires industrielles.


Echéance(s) :

  • 5 novembre 2013 : pour toutes les ICPE concernées, propositions motivées de rubrique principale 3XXX et des conclusions sur les meilleures technologies disponibles (MTD) relatives à cette rubrique,
  • 7 janvier 2014 : dossiers de réexamen pour la sidérurgie, les verreries, et les installations nouvellement soumises
  • Dans l’année suivant la parution des conclusions européennes sur les MTD des autres secteurs d’activité : dossier de réexamen (dont rapport de base)
  •  Dans les 4 ans suivant la parution des conclusions européennes sur les MTD des autres secteurs d’activité : mise en conformité suivant les MTD retenues


De quoi s’agit-il ?
La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED », est entrée en vigueur le 7 janvier 2011. Il s’agit d’une évolution de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ou « IPPC ». Elle en garde les principes directeurs mais elle introduit des modifications importantes entraînant de nouvelles obligations pour les industriels concernés.

La transposition réglementaire en droit français annoncée a été publiée par le biais de 2 décrets et 3 arrêtés signés en mai dernier.

Le premier décret précise en particulier :

  •  Les installations visées : les activités correspondant aux rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature ICPE.
  • Les compléments à apporter à la demande d’autorisation d’exploiter :

    •  une comparaison avec les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) publiées par l’union européenne,
    • un rapport de base, état de pollution du sol et des eaux souterraines, s’il y a utilisation, production ou rejet de produits visés par le règlement européen CLP et risque de contamination du sol et des eaux souterraines,
    • une proposition motivée de rubrique principale et de conclusions sur les MTD relatives à cette rubrique.

  •  Les dispositions spécifiques à prévoir au sein de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
  • Les modalités de détermination des Valeurs Limites d’Emission (VLE).

  • Les conditions du réexamen périodique des autorisations :

    • réexamen et au besoin, actualisation des prescriptions de l'arrêté d'autorisation, dans un délai de 4 ans à compter de la publication des conclusions européennes sur les MTD ;
    • dossier de réexamen (ex-bilan de fonctionnement) devant être remis dans l'année suivant la publication des conclusions européennes sur les MTD ;
    • enquête publique si dérogation aux VLE fixées par conclusions sur les MTD, ou pollution causée par les rejets.

  •  Les particularités de la procédure de mise à l'arrêt définitif incluant :

    • l’état de pollution des sols et des eaux souterraines obligatoire ;
    • en cas de pollution significative du sol ou des eaux souterraines, un mémoire de remise en état qui doit être similaire à celui décrit dans le rapport de base considéré comme « état initial ».

  •     Les modalités de consultation et information du public lors des réexamens.


Le second décret modifie la nomenclature des installations classées : 40 nouvelles rubriques 3XXX sont ajoutées à la nomenclature des ICPE.


Références réglementaires :
-    Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
-    Décret du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE.
-    Décret du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées.
-    Trois arrêtés du 2 mai 2013.

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Apave est à vos côtés pour toutes les étapes de vos installations : création, modification, exploitation et fin d’activité, nous vous accompagnons et vous proposons notamment :

  •  des missions d’assistance à la conception de projets de création ou d’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

  •  la réalisation des dossiers réglementaires :

    • dossiers de demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE,
    • dossiers de réexamen (ex-bilans de fonctionnement),
    • études d’impact sur l’environnement,
    • rapports de base, diagnostics de pollution des sols,
    • plans de gestion et mémoire de réhabilitation de sites et sols pollués,
    • études quantifiées des risques sanitaires ;

  •  des missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la dépollution des sols ;
  • la réalisation des mesures des rejets réglementés dans les ICPE, y compris les campagnes de prélèvements dites RSDE (rejets dans l’eau) ou REITA (rejets dans l’air) ;
  • la vérification des quotas de gaz à effet de serre ;
  • la formation à la maîtrise des risques environnementaux.


Plus d’informations :






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    vendredi 20 septembre 2013

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