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Flash réglementaire

mardi 25 juin 2013
Environnement

Sites et Sols Pollués : Le rapport de Base

 

Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Ce décret précise que la demande d’autorisation est complétée par « le rapport de base »  lorsque l’activité implique l’utilisation, la production ou le rejet de substances « dangereuses » et présente un risque de contamination du sol et des eaux souterraines.

Le rapport de base est constitué des informations nécessaires pour comparer l’état de pollution du sol et des eaux souterraines à l’état du site lors de la mise à l’arrêt définitif de l’installation.

Il comprend des informations concernant l’utilisation actuelle et les utilisations précédentes du site et les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines reflétant l’état du site à l’époque de l’établissement du rapport.

Apave votre partenaire expert Sites et Sols Pollués vous accompagne pour la réalisation de ce "rapport de base".


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    mardi 25 juin 2013

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