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Flash réglementaire

lundi 04 février 2013
Environnement

ICPE : de nouvelles modifications de la nomenclature

 

La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est modifiée par décret publié le 28/11/2012 :les installations utilisant des substances appauvrissant la couche d’ozone ou des gaz à effet de serre comme les équipements frigorifiques ou climatiques à nouveau visées ; et six rubriques relevant des secteurs de l’agroalimentaire, des matériaux et des déchets dorénavant soumises au régime de l’enregistrement.

Vous êtes concernés :

  • Exploitants d’équipements frigorifiques, climatiques ou d’extinction (rubrique 1185)
  • Exploitants de silos plats (rubrique 2160)
  • Exploitants d’installations de préparation et de conditionnement de vins (rubrique 2251)
  • Exploitants d’installations de broyage, concassage, criblage, etc (rubrique 2515)
  • Exploitants de stations de transit de produits minéraux inertes (rubriques 2516 et 2517)
  • Exploitants d’installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage (rubrique 2712)

Echéance :
Immédiate 

De quoi s’agit-il ?
D’une part, les installations de réfrigération et de compression d’air d’une puissance électrique absorbée supérieure à 500 kW sont impactées. Celles-ci étaient soumises à autorisation suivant la réglementation des installations classées jusqu’à la parution du décret du 30 décembre 2010 qui les avait exclues de la rubrique 2920.
Ces installations peuvent redevenir soumises à déclaration au titre de la rubrique 1185, si la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation est supérieure ou égale à 300 kg (soit une puissance absorbée d’environ 600 kW)
L'exploitant doit faire, dans un délai d’un an, une déclaration d'existence auprès de la préfecture, indiquant précisément la charge des installations frigorifiques, climatiques ou d'extinction pour pouvoir continuer à fonctionner au bénéfice des droits acquis.
D’autre part, le régime d’autorisation concerne les activités suivantes, selon les capacités des installations :

  • stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables en silos plats,
  •  préparation et le conditionnement de vins,
  • broyage-concassage et de transit de produits minéraux,
  • entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage sont désormais soumis à enregistrement

Ainsi l’exploitant concerné doit déposer un dossier d’enregistrement dont la pièce principale est la justification de la conformité des installations à l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable, établie suivant un guide ministériel. 
L’enregistrement est acté par un arrêté préfectoral dans un délai maximum de 5 mois (au lieu de 10 en moyenne pour l’autorisation classique).
Les installations déjà existantes n’ont pas de formalités particulières à accomplir, mais les arrêtés de prescriptions générales, dont quatre sont déjà parus, peuvent compléter les prescriptions préfectorales déjà applicables

Références réglementaires :

  • Décret du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;
  • Arrêtés du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubrique n° 2160, 2251, 2515 et 2712-1  de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 

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  • l’identification et l’aide à la prise en compte des contraintes environnementales et réglementaires applicables à vos activités ;
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    lundi 04 février 2013

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