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Flash réglementaire

lundi 08 octobre 2012
Bâtiment

Travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution : modification de la réforme

 

Depuis le 1er juillet 2012, la réforme anti-endommagement des réseaux enterrés, impose aux maîtres d’ouvrage une consultation au guichet unique ainsi que l’exécution de formalités déclaratives avant travaux.

Un premier décret modificatif vient apporter quelques simplifications. 
En effet par le décret n° 2012-970 du 20 août 2012, entrant en vigueur le 23 août 2012, il est décidé que les exploitants de réseaux de faible dimension sont exemptés du versement de la redevance de financement du guichet unique recensant les réseaux ; ainsi que la mise en œuvre des mesures préparatoires à l’engagement d’un chantier de travaux est simplifiée lorsque la cartographie des réseaux en service est de précision insuffisante.


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    lundi 08 octobre 2012

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