Accueil / Nous découvrir / Flash réglementaire / ICPE et garanties financières : des précisions sur les modalités de constitution

Flash réglementaire

jeudi 04 octobre 2012
Environnement

ICPE et garanties financières : des précisions sur les modalités de constitution

 

En mai 2012, l’obligation de constitution de garanties financières était étendue aux installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à enregistrement. L’arrêté du 31 juillet 2012 précise les modalités de constitution, achevant ainsi la mise en place du dispositif.

Vous êtes concernés :
• Installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation ou enregistrement.
• Installations classées soumise à autorisation suivant une rubrique visée par l’arrêté modifié du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement (cf directive IED) sauf activités agricoles, animaux et agroalimentaires.

Echéance(s) :
• 1er juillet 2014-2018 : installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation ou enregistrement et installations visées par l’arrêté modifié du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement sauf activités agricoles, animaux et agroalimentaires (rubriques 21XX et 22XX)
• 1er juillet 2019-2023 : installations classées soumise à autorisation mais dont la capacité est inférieure aux seuils de l’arrêté modifié du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement sauf activités agricoles, animaux et agroalimentaires (rubriques 21XX et 22XX)

De quoi s’agit-il ?
L’obligation de constitution de garanties financières pour pouvoir exploiter certaines ICPE permet de couvrir les coûts de dépollution et de remise en état du site en cas de cessation d’activité ou d’accident.

Le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 a étendu cette obligation aux installations soumises à autorisation et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à enregistrement, en raison du risque potentiel de pollutions importantes des sols ou des eaux lié à leurs activités. Deux arrêtés du 31 mai 2012 ont déjà précisé ce dispositif. Le premier confirmait la liste les ICPE concernées. Le deuxième fixait les modalités de calcul du montant des garanties financières ; celles-ci intègrent notamment les coûts à prévoir de gestion de produits dangereux et de déchets potentiellement présents sur le site, de neutralisation de cuves enterrées, de limitation des accès au site, de contrôle des effets de l’installation sur l’environnement, de gardiennage du site.

L’arrêté du 31 juillet 2012 définit les différents modes de constitution des garanties au travers de modèles justificatifs fournis en annexe. Ainsi, l’exploitant transmettra au Préfet les documents d’attestation correspondant au mode de constitution des garanties financières pour lequel il aura opté, sur la base :
• d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
• de l'engagement écrit portant garantie autonome d'une personne morale ou d’une personne physique ;
• d'une consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, le récépissé de consignation constituant alors le document d'attestation.

Ce dispositif est applicable depuis le 1er juillet 2012 aux nouvelles installations concernées, mais la constitution des garanties financières doit avoir démarré d’ici 2 ans (20% du montant initial) et peut être étalée sur 6 ans voire 10 ans en cas d’une consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignation.

Le processus pour les installations qui étaient déjà concernées n'est pas impacté par ces modifications.

Références réglementaires :
• Décret du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement.
• Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
• Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.

L'offre Apave
Apave vous accompagne et vous conseille pour la création, l’exploitation et la cessation d’activité des ICPE : 
• assistance au calcul du montant des garanties financières ;
• réalisation de dossiers de demandes d’autorisation d’exploiter ou d’enregistrement au titre de la réglementation ICPE ;
• réalisation de diagnostics de pollution des sols ;
• élaboration de plans de gestion et mémoires de réhabilitation de sites et sols pollués ;
• réalisation d’études quantifiées des risques sanitaires ;
• formation à la maîtrise des risques environnementaux.

Plus d’informations
• Consultez votre veille réglementaire @visé
• Découvrez nos prestations ICPE
• Participez à notre journée technique : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : les évolutions réglementaires
• Consultez nos programmes de formation en maîtrise des risques environnementaux
• Pour contacter un expert Apave dans ce domaine, cliquez ici


Partager sur viadeo Partager sur twitter Partager sur Facebook Partager sur Facebook

Retour
  • Article du :

    jeudi 04 octobre 2012

  • Pour nous écrire ou obtenir des renseignements :

    Cliquez ici