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Flash réglementaire

jeudi 04 octobre 2012
Environnement

Transposition de la directive européenne sur les émissions industrielles : de nouvelles obligations en vue

 

Modification de la nomenclature des ICPE, renforcement du recours aux meilleures technologies disponibles (MTD), remise en état des sites et renforcement de la participation du public : voici les principales évolutions réglementaires induites par la transposition en droit français de la directive relative aux émissions industrielles dite « IED ».

Vous êtes concernés :
Installations classées soumises à la directive IED (ex-IPPC) et à l’arrêté modifié du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement

Echéances :
• 7 janvier 2013, application aux installations nouvelles.
• 7 janvier 2014, application aux installations existantes dont l’activité était couverte par la directive IPPC.
• 7 juillet 2015 : application aux installations existantes relevant d’une nouvelle activité IED.

De quoi s’agit-il ?
La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED », est entrée en vigueur le 7 janvier 2011. Il s’agit d’une évolution de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ou « IPPC », dont elle garde les principes directeurs mais elle introduit des modifications importantes entraînant de nouvelles obligations pour les industriels concernés.

En France, sa transposition est en cours depuis l’Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 ; elle doit être finalisée par l’adoption principalement des textes suivants.

Un décret définira les dispositions applicables aux installations visées par la directive IED, dont : 
• les modifications et précisions relatives à la comparaison du fonctionnement de l’installation avec les meilleures technologies disponibles (MTD) dans les demandes d’autorisation ;
• la définition du contenu du rapport de base permettant de définir l’état initial de pollution du sol et des eaux souterraines (si emploi d’un produit visé par le règlement CLP) ;
• la définition des prescriptions minimales figurant dans l’arrêté d’autorisation, en fonction des conclusions adoptées par l’Union Européenne sur les MTD ;
• les conditions de dérogation aux valeurs limites fixées par les conclusions relatives aux MTD,
• les conditions de réexamen des prescriptions préfectorales (a minima dans les 4 ans suivant la parution au JOUE des conclusions relatives aux MTD) ;
• la définition du contenu du dossier de réexamen des prescriptions (ex-bilan de fonctionnement) ;
• les conditions de mise à l’arrêt définitif incluant l’évaluation de l’état de pollution des sols et des eaux souterraines et la remise en état similaire à celui décrit dans le rapport de base ;
• les modalités d’enquête publique lors du réexamen.

Un décret modifiera la nomenclature des installations classées. Une nouvelle rubrique « 3000 » visera ainsi toutes les installations relevant de la directive IED.

Références réglementaires :
• Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
• Projet de décret portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE.
• Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées.
Projets consultables sur www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-18-septembre-transposition-de-la-directive-2010-75-ue-du-24-novembre-2010-relative-aux-emissions-industrielles-prevention-et-reduction-integrees-de-la-pollution

L'offre Apave :
Apave vous accompagne et vous conseille dans l’exploitation de votre installation visée par la directive IED, par la réalisation :
• de missions d’assistance à la conception de projets de création ou d’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
• de dossiers de demandes d’autorisation d’exploiter au titre de la réglementation ICPE ;
• de dossiers de réexamen des prescriptions (anciens bilans de fonctionnement) ;
• d’études d’impact sur l’environnement ;
• de diagnostics de pollution des sols ;
• de plans de gestion et mémoires de réhabilitation de sites et sols pollués ;
• d’études quantifiées des risques sanitaires ;
• de mesures des rejets réglementés dans les ICPE, y compris les campagnes de prélèvements dites RSDE (rejets dans l’eau) ou REITA (rejets dans l’air) ;
• de vérification des déclarations de quotas de gaz à effet de serre ;
• de formation à la maîtrise des risques environnementaux.

Plus d’informations
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