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Flash réglementaire

mardi 03 avril 2012
Bâtiment

Audit énergétique obligatoire pour les grandes copropriétés

 

Quelles soient à usage d’habitation ou affectées à un autre usage (commerce, local artisanal ou médical...), les copropriétés de 50 lots ou plus (équipées d’une installation de chauffage collectif ou d’un système de refroidissement) et les copropriétés de plus de 10,5 ans devront effectuer un audit énergétique au plus tard le 1er janvier 2017.

Qui est concerné : 2 conditions
1.    Les copropriétés de 50 lots ou plus, équipées d’une installation de chauffage collectif ou d’un système de refroidissement.
2.    Les copropriétés dont l’âge est supérieur à 10,5 ans, c’est-à-dire une copropriété dont le permis de  construire est antérieur au 1er juin 2001.

Cela concerne les immeubles ou groupe d’immeubles à usage d’habitation ou affectés à un autre usage (commerce, local artisanal ou médical...)

Quand : L’audit devra être réalisé au plus tard le 1er Janvier 2017.
Au préalable, les syndics de copropriété devront prévoir d’aborder l’exécution de cet audit à l’occasion d’une l’assemblée générale des copropriétaires.

Contenu de l’audit énergétique :

  • Un descriptif du bâtiment comprenant notamment un descriptif des installations collectives de chauffage ou de refroidissement et de ses équipements collectifs de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage.
  • Une enquête réalisée auprès des occupants et visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique ainsi que leur attente en la matière.
  • La visite d’un échantillon de logements.
  • L’estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d’équipements collectifs.
  • Le classement énergétique du bâtiment.
  • Le classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.
  • Des préconisations visant à optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion des équipements.
  • Des proposition de travaux et d’améliorations en terme de performance énergétique du bâtiment.
  • Un rapport de synthèse destiné aux copropriétaires.


Qui peut réaliser cet audit : une personne qualifiée et indépendante.

Référence réglementaire : décret 2012-111 du 27 janvier 2012 paru au Journal Officiel le 29 janvier 2012.

   

 

Plus d’informations : 

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    mardi 03 avril 2012

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