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Flash réglementaire

jeudi 20 juillet 2017
Conformité des équipements

Magasins et risque incendie : de nouvelles dispositions réglementaires applicables depuis le 1er juillet

 

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique applicable aux établissements recevant du public du type M vient d’être modifié, avec pour incidence la modification éventuelle du classement des établissements.

Vous êtes concernés :

Exploitants de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité,…

De quoi s’agit-il ?

Certaines dispositions concernant la prévention du risque incendie et de panique dans les établissements de type M (magasins, centres commerciaux, ...) ont été modifiées par l’arrêté du 13 juin dernier et sont applicables depuis le 1er juillet 2017 

La principale nouveauté est la mise en place d’un nouveau mode calcul de l’effectif théorique du public avec notamment un effectif qui passe de deux personnes par m2 sur le tiers de la surface à une personne par 3 m2 dans le cas d’un établissement en rez-de chaussée.

L’application de ce nouveau mode de calcul peut avoir une incidence sur le classement de l’établissement. Les propriétaires ou exploitants d’établissements existants peuvent ainsi faire une demande de reclassement.

A noter également, d’autres modifications portant sur :

  • les dégagements au niveau des caisses,
  • la constitution et les attributions du service de sécurité incendie,
  • la diminution du nombre de Robinets Incendie Armés (RIA) 

Contexte réglementaire

• Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (JO du 22.06.2017)

Offre Apave :

Apave vous propose la réalisation d’un diagnostic sécurité incendie sur l’application de la nouvelle réglementation type M.

Objectifs :

  • définir une stratégie de mise en application de cette réglementation 
  • permettre d’établir le dossier de demande de reclassement 

Le diagnostic prévoit :

  • la détermination de l’effectif théorique selon le nouveau mode de calcul,
  • une proposition de reclassement,
  • la détermination de l’incidence de cette réglementation sur les dispositions applicables à l’établissement.

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    jeudi 20 juillet 2017

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