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Flash réglementaire

mercredi 21 décembre 2016

IGH : modification de la composition du service central de sécurité incendie SSIAP

 

A compter du 1er janvier 2017 l'obligation d'avoir au minimum 3 agents SSIAP dont un chef d'équipe dans les immeubles de grande hauteur de classe GHW 1 est supprimée.

Vous êtes concernés

Exploitants d’IGH de classe GHW1 (immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres).

De quoi s’agit-il

La composition du service central de sécurité incendie est modifiée pour les immeubles de classe GHW 1* :

Avant :

- Les immeubles GH W 1 inférieur ou égal à 750 m² étaient dotés de deux agents de sécurité en permanence, dont un chef d'équipe.

- Les immeubles GHW 1 de plus de 750 m² étaient dotés, en période d'occupation de l'immeuble, de trois agents de sécurité en permanence dont un chef d'équipe et en période de non-occupation, de deux agents de sécurité en permanence dont un chef d'équipe.

Désormais, il n'y a plus de distinction en fonction de la surface de l'immeuble. Le service central de sécurité incendie des immeubles GHW 1 compte, en période d'occupation de l'immeuble, un chef d'équipe et en période de non-occupation (en dérogation aux dispositions de l'article GH 62) une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application.

Quand

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Contexte réglementaire

Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique (modification de l’article GH W 5 §1).

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* immeubles à usage de bureaux et dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres


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    mercredi 21 décembre 2016

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