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Flash réglementaire

lundi 21 décembre 2015
Environnement

Loi ALUR et sols pollués : les modalités d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) sont parues

 

Les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) devront être définis au plus tard le 1er janvier 2019 par les préfets de chaque département. Leur procédure d’élaboration et leur portée, le contenu des études de sol ainsi que les modalités d’information des acquéreurs et des locataires de terrains sont décrits par le décret du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols.

Vous êtes concernés :

-    Les collectivités territoriales.

-    Les exploitants d’ICPE.

-    Les maîtres d’ouvrage de projet de construction.

-    Les acquéreurs et les locataires de terrains et biens immobiliers.

Echéance(s) :

Entrée en vigueur du décret le 29 octobre 2015 pour une date limite d’établissement des SIS fixée au 1er janvier 2019.

De quoi s’agit-il ?

Prévu dans le volet « sols pollués » de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR, ce décret définit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS).
Ceux-ci comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de pollution des sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement

La liste des SIS devra être établie par le Préfet de chaque département avant le 1er janvier 2019 puis être mise à jour annuellement. Les SIS seront intégrés à l’état des risques afin d’assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs. Ils devront également figurer en annexe des plans locaux d’urbanisme. 

Pour les projets de construction sur un terrain répertorié en SIS, une étude de pollution des sols doit être réalisée et des mesures de gestion des sols définies. L’étude permet de garantir la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur du site. 

En outre, une attestation établie par un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués, est obligatoirement jointe aux demandes de permis de construire et d’aménager : elle confirme la réalisation de l’étude de pollution des sols et sa prise en compte dans le projet de construction ou d’aménagement dès sa conception.

Références réglementaires :

-    Décret n° 2015-1353 du 26 octobre relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers

-    Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Offre Apave :

Par son offre complète de prestations de services certifiées*, Apave accompagne les acteurs des opérations de valorisation foncière et de construction dans la maîtrise des risques liés à la pollution des sols :

-    réalisation des études de pollution des sols ;

-    définition et mise en œuvre des mesures de gestion technico-économiques optimales pour préserver la santé publique et l’environnement ;

-    établissement de l’attestation à joindre aux demandes de permis de construire et d’aménager rendue obligatoire par le décret du 26 octobre 2015.

*Apave SA est certifiée LNE pour ses prestations d’étude, d’assistance et de contrôle relative aux sites et sols pollués (domaine A).

Plus d’informations :

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    lundi 21 décembre 2015

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