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Flash réglementaire

jeudi 08 octobre 2015
Santé

Qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

 

Un Décret d’août 2015 modifie les modalités de surveillance

Vous êtes concernés :

Propriétaires et exploitants de certains établissements publics ou privés recevant du public : accueils collectifs d'enfants de moins de six ans, écoles maternelles et élémentaires, accueils de loisirs, établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré, etc.

Références réglementaires :

Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

De quoi s’agit-il ?

Ce Décret repousse au 1er janvier 2018 l'échéance avant laquelle les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l'air intérieur.

Il propose également une alternative à la campagne de mesure des polluants pour les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air intérieur dans des conditions fixées par arrêté. 

Le contenu du dispositif de surveillance s’articule donc comme suit :

  • une évaluation des moyens d'aération des bâtiments
  • une campagne de mesures de polluants par un organisme accrédité, sauf pour les établissements qui ont mis en place un plan d'actions conséquent dans sa mise en oeuvre et faisant suite à une évaluation menée par le personnel de l’établissement

Un Guide Pratique du MEEDE, en date du 24 juillet 2015 décrit les dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air intérieur qui peuvent ainsi se substituer aux mesures de polluants.

Ce guide s’organise autour de quatre grilles d’autodiagnostic, dédiées à certaines catégories d’intervenants dans l’établissement :

- les équipes de gestion de l’établissement (direction, mairie …)

- les services techniques en charge de la maintenance de l’établissement

- les responsables des activités dans les pièces occupées par les enfants (enseignant, puéricultrice …)

- le personnel d’entretien des locaux

L’établissement doit alors tenir l'évaluation et le plan d'actions réalisés à disposition du représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier peut prescrire des mesures correctives.

Dans le cas des campagnes de mesures de polluants réalisées par les organismes accrédités, le décret prévoit que les résultats soient communiqués à un organisme national désigné par arrêté.

Périodicité

Dans le cas des mesures et analyses par organisme accrédité :

Ces mesures sont renouvelées tous les sept ans.

Lorsque, pour au moins un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse certains seuils, le Décret accorde un délai de deux mois au propriétaire ou à l’exploitant de l’établissement pour engager l’expertise nécessaire à l’identification de la cause de pollution. Une nouvelle campagne de mesures sera alors à réaliser dans un délai de deux ans.

Dans le cas où l’établissement réalise son auto-diagnostic :

Le Guide Pratique du MEEDE, en date du 24 juillet 2015 préconise que l’évaluation conduite par l’établissement soit mise à jour annuellement.

Echéances

La surveillance périodique doit être réalisée :

  • Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires
  • Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré
  • Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.  

 

Offre Apave : 

Apave propose des prestations adaptées à la démarche retenue par l’établissement :

  • Mesures et analyses sous accréditation COFRAC (sites et portées sur www.cofrac.fr)
  • Evaluation des moyens d’aération
  • Accompagnement à la mise en place de l’évaluation et du plan d’action. L’évaluation requiert en effet mobilisation et disponibilité de la part des différents acteurs (consolidation des grilles-questionnaires, dépouillement, analyse). La pertinence du plan d’action, suppose également du temps et une analyse technique pour  dégager les axes d’actions prioritaires. 

 

Plus d’informations :

• Consulter votre veille réglementaire Avisé

• Pour contacter un spécialiste Apave dans ce domaine, cliquez ici 


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    jeudi 08 octobre 2015

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