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Flash réglementaire

jeudi 10 septembre 2015
Environnement

Sites et Sols Pollués – ICPE – Loi ALUR : modalités de réhabilitation par un tiers

 

Aménageurs et promoteurs peuvent désormais lors de l’arrêt définitif d’une ICPE demander au préfet l’autorisation de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser des travaux de réhabilitation de son terrain. Seules obligations : offrir les garanties techniques et financières nécessaires.

Qui est concerné
Aménageurs et promoteurs immobiliers intéressés par la valorisation d’un terrain et qui ont les moyens de le dépolluer pour cet usage plus exigeant à la place de l'industriel qui lui n'a plus les moyens  ou qui s'arrêtera à un seuil de dépollution pour un usage industriel moins exigeant

De quoi s’agit-il

Le décret du 18 août 2015 précise la procédure de réhabilitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) par un tiers demandeur.

Cette nouvelle disposition permet au tiers intéressé d’avoir la possibilité, dans un souci d’efficacité opérationnelle et d’encadrement des coûts, de diriger l’ensemble des opérations de réhabilitation depuis l’origine, plutôt que de séquencer la réhabilitation en deux temps : une première réhabilitation du site pour un usage industriel par le dernier exploitant, puis de nouveaux travaux pour un usage d’habitation par l’aménageur.

Le tiers demandeur doit notamment transmettre au préfet un dossier complet : mémoire sur l’état des sols et des eaux et sur les mesures de gestion de la pollution, estimation du montant et de la durée des travaux, capacités techniques et financières du tiers, etc. Le préfet prend sur cette base un arrêté autorisant la substitution et définissant notamment les travaux à réaliser, le délai imparti pour cela, le montant et la durée des garanties financières à fournir…

Références Réglementaires
Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015, portant application de l'article L. 512-21 du Code de l'environnement, a été publié au Journal officiel du 20 août 2015. L'article L. 512-21 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, en substitution du dernier exploitant. Pour cela, ce tiers doit disposer de garanties financières.

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Votre contact Sites et Sols pollués :

Stéphane DAUBIGNY

Tél. +33 (0)2 40 38 81 84
Email : stephane.daubigny@apave.com


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    jeudi 10 septembre 2015

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