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Flash réglementaire

vendredi 13 mars 2015
Energie, Bâtiment

Audit énergétique obligatoire pour les «grandes entreprises» : êtes-vous prêts à faire de vraies économies ?

 

Les derniers textes tant attendus fixant les modalités de réalisation de l’audit énergétique obligatoire sont parus le 26 novembre 2014. Les entreprises visées par cette réglementation peuvent saisir l’opportunité de cette mise en conformité pour réaliser de réelles économies et s’engager véritablement dans une démarche d’efficacité énergétique.

Vous êtes concernés : 

Toutes les entreprises identifiées par leur SIREN :

  • qui emploient plus de 250 salariés,

ou

  • qui présentent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel excédant 43 millions d’euros.


Echéance(s) : 

Le premier audit devra être réalisé avant le 5 décembre 2015, puis renouvelé tous les quatre ans.


 
De quoi s’agit-il ?  

 Le décret et l’arrêté parus au Journal Officiel du 26/11/2014 fixent les modalités de réalisation ainsi que les conditions d’exemption :

  • Le périmètre de l’audit doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise. Toutefois, pour ceux réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux peut être ramené à 65 %.

  • Les entreprises ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie certifié selon la norme ISO 50001 sont exemptées de la réalisation de cet audit périodique à condition que

    • le système en place couvre effectivement le périmètre réglementaire.
    • les différents audits et diagnostics pouvant tenir lieu de premier audit énergétique soient identifiés.
    • les pièces justificatives soient transmises au préfet de région avant le 1er avril 2015.

  • L’audit est réalisé selon la norme NF EN 16247, soit par un prestataire externe qualifié soit par une personne désignée dans l'entreprise concernée, sous réserve que l'un comme l'autre ne participent pas directement à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné.
  • Une fois réalisé, l'entreprise devra transmettre au préfet de la région d'implantation de son siège social la définition du périmètre d'audit retenu, la synthèse du rapport d'audit, une copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l'organisme certificateur, et le rapport d'audit si la transmission est effectuée par voie électronique.
  • Des sanctions financières sont également prévues en cas de non respect de la réglementation : une amende d’un montant limité à 2 % maximum du chiffre d'affaires, et porté à 4 % en cas de récidive.


Un audit énergétique, pour quoi faire ?  

Les entreprises concernées vont d’une part réaliser des économies d’énergie certaines et d’autre part contribuer à atteindre l’objectif  d’ici 2020 fixé par l’Union Européenne d’accroître de 20 % notre efficacité énergétique.

En effet, l’audit identifie précisément les gisements d’économies d’énergie à réaliser, il permet ainsi de définir et mettre en œuvre des actions de réduction des consommations. Outre le gain économique évident, les entreprises vont gagner en compétitivité, les énergies coûtant souvent plus cher que le travail …



Références réglementaires :  

  • Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
  • Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
  • Décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.
  • Code de l’énergie articles L 233-1 à L 233-4.
  • Directive 2012/27 du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125 et 2010/30 et abrogeant les directives 2004/8 et 2006/32.
  • Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.


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    vendredi 13 mars 2015

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