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Flash réglementaire

mercredi 22 octobre 2014
Electricité

Vérification des réseaux publics d’électricité : nouvelle disposition

 

Depuis le 14 janvier 2013 (1), les gestionnaires de réseaux doivent dorénavant intégrer une phase de contrôle par un organisme certifié en qualité lors de la mise en service d’ouvrages neufs ou modifiés des réseaux publics de distribution d’électricité.

Les prescriptions techniques à respecter sont celles définies à l’arrêté du 17/05/2001 (souvent dénommé « Arrêté Technique ») ; ces prescriptions visent pour l’essentiel la sécurité du public, on peut citer en particulier celles relatives à la prévention des risques de contacts directs, indirects et brûlures qui aboutissent à spécifier par exemple :

  • les distances minimales des lignes vis-à-vis  du sol, des routes, voies ferrées, bâtiments, écoles …, y compris en conditions climatiques particulières (vent et neige),
  • les sections minimales des conducteurs,
  • les dispositions de protection contre les surintensités,
  • les  prescriptions relatives au voisinage avec d’autres types de canalisations (courants faibles, signalisation …) et conduites diverses,
  • la signalétique et l’identification,
  • la solidité des ouvrages supports de lignes,

mais aussi des contraintes fonctionnelles, par exemple vis-à-vis des chutes de tension admissibles.

Ce contrôle qui s’intègre dans la programmation de travaux constitue donc une évolution tant sur le plan organisationnel que budgétaire.À titre d’exemples, un enfouissement de réseau aérien (effacement de réseau) ou bien une extension de réseau pour alimenter une nouvelle zone industrielle dans une commune font l’objet d’une vérification de mise en service.Qui est concerné ?Les textes ne s’attachent pas à définir qui est concerné, mais quoi vérifier, en l’occurrence tous les ouvrages de distribution d’électricité BT et HT établi en France métropolitaine et DOM-TOM, ce qui renvoie indirectement la responsabilité à toutes les structures gestionnaires.

  • Le réseau public de transport (225 et 400 kV) géré par RTE, 
  • L’ensemble du réseau public de distribution (15-20 kV et 230-400 V) établi très souvent le long des voies de circulation, soit en aérien, soit en enterré (plus d’un million de kilomètres),
  • Les réseaux publics de distribution, propriété des communes, qui peuvent être gérés par ERDF, des régies, des Syndicats d’Electrification ou des ELD (Entreprise Locales de Distribution).


L’offre Apave :

Examen et validation des dossiers de récolement.
Vérification de la conception et de la réalisation (installation électrique, structure des supports des lignes, mesure de bruit, et pour les lignes HTB mesures de champs électromagnétiques).


(1) Références réglementaires :

Décret n° 2011-1697 du 01/12/2011 art. 13
Arrêté du 14/01/2013 (applicable depuis 2013, mais avec dispositions particulières pour la période 2013-2014 afin que les opérateurs adaptent leur organisation)

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    mercredi 22 octobre 2014

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