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Flash réglementaire

mercredi 22 octobre 2014
Santé et sécurité au travail

Prévention de la pénibilité : les décrets attendus sont parus le 10/10/2014

 

Longtemps débattus, les 6 nouveaux décrets « pénibilité » sont parus le 10 octobre dernier. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le document unique d’évaluation des risques et les facteurs de risque professionnel sont au cœur de ce dispositif réglementaire.

Vous êtes concernés :

  • Pour le C3P : les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
  • Pour les autres décrets : employeurs et salariés.


Echéances (*):

1er janvier 2015 : date d’entrée en vigueur des décrets, sauf pour la détermination des seuils de 6 des 10 facteurs de pénibilité pour lesquels ce sera le 1er janvier 2016.

De quoi s’agit-il ?
La loi n°2014-40 du 20 Janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a instauré un nouveau chapitre dans le Code du Travail : « dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité ». Les modalités d’application de la loi sont désormais déclinées dans ces 6 décrets.

Concernant le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) :

- Il permet aux salariés exposés au-delà des seuils définis pour chaque facteur de pénibilité, d'acquérir des points qu'ils pourront choisir d'utiliser :

•    soit pour financer une formation professionnelle permettant d'accéder à un emploi non ou moins exposé,
•    soit pour financer une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire,
•    soit pour anticiper l'âge de départ à la retraite par majoration de la durée d’assurance vieillesse.

-    Le C3P est alimenté par les déclarations des employeurs et géré par les Caisses de Retraite ; des contrôles sur la caractérisation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité sont possibles et menés par la CARSAT (ou la MSA).

-    Le décret n° 2014-1157 décrit l’organisation et le fonctionnement du fond de financement des droits liés au C3P, il fixe également différents taux de cotisation.

Concernant la prévention de la pénibilité au travail : 
-    Dorénavant, l’employeur doit consigner en annexe du Document Unique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques ainsi que la proportion de salariés exposés au-delà des seuils.

Rappel des facteurs de risques à prendre en compte au titre de la pénibilité :
- Les manutentions manuelles de charges ;
- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- Les vibrations mécaniques ;
- Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
- Les activités exercées en milieu hyperbare *;
- Les températures extrêmes ;
- Le bruit ;
- Le travail de nuit *;
- Le travail en équipes successives alternantes* ;
- Le travail répétitif*.
* : les 4 facteurs de risques pour lesquels les seuils entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Les seuils pour les 6 autres facteurs de risques entrent en vigueur au 01 janvier 2016

Au-delà des seuils définis, l’employeur est tenu d’établir une fiche de prévention des expositions, annuellement transmise aux travailleurs concernés.

-    Les conditions d’obligation de négocier des accords sont fixées à partir d’une proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité soit : 
•    50 % pour les années 2015 à 2017,
•    25 % à partir de 2018.

Références :

-    Loi n°2014-40 du 20 Janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites.
-    Décrets n°2014-1155 à 1160 du 9 octobre 2014.


Offre Apave :

Apave vous accompagne et vous conseille dans votre mise en œuvre opérationnelle de la prévention de la pénibilité :

  • Diagnostic pénibilité pour identifier les personnels concernés et évaluer le niveau d’exposition en regard des seuils
  • Accompagnement dans la mise à jour du Document Unique
  • Journée Technique d’information sur les nouveaux décrets.
  • Accompagnement dans l’élaboration d’un plan d’action pénibilité.
  • Mesures d’exposition à certains facteurs de risque professionnel pris en compte au titre de la pénibilité.

 

>> Plus d’informations : 

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