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Flash réglementaire

mardi 17 juin 2014
Environnement

ICPE : les priorités 2014 de l’inspection des installations classées (IIC).

 

Maîtrise des délais d’instruction, expérimentation du permis environnemental unique, approbation et mise en œuvre des PPRT (Plan de prévention des risques technologiques), déploiement de la directive IED, mise en place des garanties financières pour la remise en état des sites en fin d’activité figurent, entre autres sujets, au programme 2014 des actions de l’IIC.

Vous êtes concernés : 
Tous les exploitants de tout type d’ICPE.

Echéance(s) :
2014

De quoi s’agit-il ?
Comme chaque année, le ministère en charge de l’environnement a défini les priorités de l’inspection des installations classées. Celles-ci n’éclipsent en rien les priorités fixées à l’échelle régionale ou départementale.

Parmi les priorités, on pourra notamment retenir les suivantes.

Maîtrise des délais d’instruction et permis environnemental unique :
L’objectif prioritaire de l’administration en 2014 est la réduction des délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation. Parmi les actions de facilitation, des expérimentations régionales sont programmées pour la mise en place du permis environnemental unique, à savoir la fusion des procédures administratives liées aux législations couvrant les ICPE, le permis de construire, les espèces protégées, le défrichement et l’énergie.

Prévention des risques accidentels :

Autre priorité, la majorité des PPRT doit être approuvée par l'IIC (objectif 95 %) et la mise en œuvre de ceux déjà approuvés doit être effective cette année.

A noter, la campagne d’inspection des détecteurs de gaz dans les ICPE, 300 sites en priorité classés Seveso : dans le cadre des mesures de maîtrise des risques (MMR) mises en œuvre par l’exploitant, celui-ci devra veiller au niveau des performances des appareils en place garanti par le constructeur en adéquation avec les performances attendues sur site ainsi qu’à leur bonne maintenance.

Prévention des risques sanitaires et environnementaux :
Outre la poursuite de la réduction des rejets des substances dangereuses dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau, la directive IED sur les émissions industrielles requiert la mise en conformité des conditions d’autorisation des installations concernées au gré de la publication des conclusions sur les meilleures technologies disponibles (MTD) par secteur d’activité concerné qui sont, en 2014 les industries du verre, de l’acier, de la tannerie et du papier-carton. 

La mise en place d’une première vague de garanties financières a été prévue au 1er juillet 2014 par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012. En conséquence, les services de l’inspection vont instruire les évaluations déjà remises par les exploitants afin d’établir au plus tôt les arrêtés préfectoraux correspondants.

Les récentes évolutions réglementaires en matière de prévention du risque légionelles ont impacté les modalités de contrôle des tours aéro-réfrigérantes (TAR). Une action pluri-annuelle d’information sur cette nouvelle réglementation et sa mise en œuvre doit être menée par les DREAL, notamment aux cours des inspections réalisées sur sites.

Dernière action à souligner, la campagne nationale de mesures de perchloroéthylène dans les locaux avoisinant les installations de nettoyage à sec. Les résultats des mesures ainsi réalisées permettront d’identifier les locaux pollués et plus particulièrement les logements occupés par des personnes sensibles (enfants, personnes âgées ou souffrant d’une maladie chronique) et de mettre en place très rapidement les mesures de réduction de la pollution.

Références réglementaires :
Instruction du Gouvernement du 12 mars 2014 définissant les priorités de l’inspection des installations classées pour l’année 2014.


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  • une assistance à vos relations avec les services instructeurs ;
  • la réalisation du rapport de base exigée par la directive IED et sa transposition ;
  • le calcul du montant de vos garanties financières ;
  • le recensement et la surveillance des équipements visés par le PM2I (Plan de modernisation des installations industrielles) et notamment les mesures de maîtrise des risques instrumentées ;
  • des mesures des rejets dans l’environnement des ICPE et dans les locaux de travail ;
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    mardi 17 juin 2014

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