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Flash réglementaire

mercredi 26 mars 2014
Formation

Formation professionnelle: la réforme est engagée

 

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au JO du 6 mars 2014.

Très directement inspirée de l’Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013, cette loi induit des changements profonds.

>> Télécharger la Initiates file downloadloi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

On passe d’une « obligation fiscale » et d’un principe « payer ou former » à une véritable logique d’investissement librement consenti « pour faire de  la formation professionnelle à la fois un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité des entreprises ». La réforme constitue une "métamorphose de notre système".
 
 

 Les bases de la réforme portent sur :

  •  L’entretien professionnel : obligatoire tous les 2 ans, il vise la qualification professionnelle et l’employabilité. Il est distinct de l’entretien d’évaluation et a des conséquences sur le Compte Personnel Formation CPF (voir ci-après) 
  • Le Compte Personnel Formation : ouvert aux salariés et demandeurs d’emploi (applicable dés 2015). Il est géré non pas par l’entreprise mais directement en dématérialisé par la Caisse des Dépôts et Consignations. Un traitement permet à chaque titulaire de compte de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences. Contrairement au DIF, le CPF ne peut être mis en œuvre que pour des formations éligibles :

    • Socle de connaissances et compétences (décret à paraître)
    • Formations certifiantes (RNCP)
    • Formations CQP
    • VAE : Validation des Acquis d’Expérience
      Des inventaires sont en cours aux plans national et régional pour les formations « obligatoires » (voir ci-après : obligations de l’employeur) et d’autres actions « ayant un sens sur le marché du Travail » ou conduisant à des certifications ou des habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle (prévention notamment).
      Le CPF est comptabilisé en heures (150 heures abondables) et mobilisé à l'initiative de la personne (salarié, demandeur d'emploi) afin de suivre une formation.

  • Le financement : Le tableau ci-après décrit les contributions des entreprises à leur OPCA avec, pour la plupart, un versement obligatoire de 1%. Le 0,9% communément appelé « Plan de Formation » ne constitue plus un versement obligatoire pour l’entreprise qui pourra, une fois le 1% versé à son OPCA, dépenser ce qu’elle souhaite consacrer en terme d’investissement sur son Plan de Formation.
Entreprise1 à 9 salariés10 à 49 salariés50 à 299 salariés300 salariés et plus
Plan de formation0,40%0,20%0,10%non obligatoire
Professionnalisation0,15%0,30%0,30%0,40%
FPSPPnon obligatoire0,15%0,20%0,20%
CIF : congé individuelnon obligatoire0,15%0,20%0,20%
CPFnon obligatoire0,20%0,20%0,20%
Total0,55%1,00%1,00%1,00%

  • Les obligations de l’employeur :
    Elles sont traduites en terme de :

    • Employabilité et qualification professionnelle
    • Santé, Qualité de Vie au Travail et Prévention
    • Performance du salarié et adaptation au Poste de Travail

Les consultations avec les Instances Représentatives du Personnel sont renforcées notamment sur la partie Formation professionnelle en terme de prospective, d’employabilité, … La volonté est de substituer au « contrôle fiscal, le dialogue social ».

  • Les acteurs : le paysage des acteurs formation évolue en définissant de nouveaux rôles pour les OPCA, les Régions, les Branches et Fédérations Professionnelles et bien sûr les organismes de formation qui deviennent responsables en cas de vente d’une action qui ne relèverait pas de la formation.
    Il est créé différentes structures nationales et régionales afin d’harmoniser les efforts engagés, de bénéficier des synergies et de rendre plus efficaces la Formation et son investissement financier. Différents dispositifs sont en cours d’élaboration pour que les financeurs puissent s’assurer de la qualité des actions de formation engagées, notamment au niveau des moyens humains et pédagogiques ainsi qu’au niveau de l’évaluation.

La loi traite également du conseil gratuit en évolution professionnelle, des périodes de mise en situation en milieu professionnel, ... La formation à distance n'est pas oubliée avec des programmes précisant la nature des travaux demandés et le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi et d'évaluation ainsi que le tutorat. 

Bien évidement, ces quelques lignes ne constituent qu’un résumé très incomplet de la réelle portée de cette réforme, qui  sera d’ailleurs enrichie par de nombreux textes d’application à paraître.
Pour l’entreprise, il n’existe plus de suivi fiscal mais elle se doit de tracer, notamment dans le cadre d’actions financiées (OPCA,…), les formations engagées et de s’assurer (avec son organisme de formation) qu’elles sont bien du ressort de la formation.

Les structures de contrôle sont renforcées pour prévenir toute dérive. "Le renforcement du contrôle de la qualité de la formation professionnelle est applicable dès à présent." a déclaré Michel Sapin, le ministre du Travail, jeudi 6 mars, à l'occasion de la parution au Journal officiel de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il a rappelé à cette occasion qu'il donne "à son administration des moyens supplémentaires pour faire en sorte que l'argent de la formation professionnelle soit correctement utilisé". La loi renforce en effet les sanctions financières en cas d'inexécution d'action de formation ou de réalisation de prestations hors du champ de la formation continue.

Dans quelques semaines, Apave publiera à l’attention de ses clients un numéro spécial d’Apave Mag détaillant la réforme avec les principaux acteurs : DGEFP, OPCA, Pôle Emploi, Centre Inffo, clients et spécialistes Formation Apave.

Jean-Marc Pignalosa
Directeur Développement Formation Apave

 


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