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Flash réglementaire

mardi 25 mars 2014
Bâtiment

Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées Les nouvelles obligations réglementaires

 

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015. A quelques mois de l’échéance force est de constater que l’objectif ne sera pas totalement atteint. Aussi, le gouvernement a annoncé le 26 février 2014 la mise en place d’Agendas D’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettant aux établissements qui n’auraient pas respecté cette échéance de s’engager dans une démarche de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

Vous êtes concernés :
Gestionnaires ou exploitants d’établissements recevant du public, collectivités locales, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études, 

 

De quoi s’agit-il ?
L’exploitant ou le gestionnaire d’établissements recevant du public devra :
-    S’engager par écrit dans une démarche d’accessibilité 
-    Déposer cet engagement en préfecture avant le 31/12/2014 
-    Réaliser en 2015 un dossier de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité appelé Ad’AP (Agendas D’Accessibilité Programmée) .

Le non-respect des échéances reste passible de sanctions administratives, financières et de plaintes de personnes physiques ou morales

Durée d’un Ad’AP : 

  • 3 ans pour les ERP de 5e catégorie isolé (gestionnaire d’un seul ERP). Initiates file downloadTélécharger le calendrier 5e catégorie.
  • 6 ans pour les ERP de 1re  à 4e  catégorie et pour les Ad’AP dits de « patrimoine », c’est-à-dire incluant plusieurs établissements quelle que soit la catégorie d’ERP. Initiates file downloadTélécharger le calendrier 1 à 4° catégorie.
  • Exceptionnellement, les Ad’AP concernant des patrimoines importants et complexes pourront bénéficier d’une durée pouvant aller jusqu’à 9 ans.

 

Nota : Les Ad’AP s’appliqueront également au secteur des transports, avec des durées de 3 ans pour les transports urbains et de 9 ans pour le transport ferroviaire.


Ajustement de l’environnement normatif :
Parallèlement à la mise en place des Ad’AP, un réajustement de l’environnement normatif est prévu. Il s’agira d’un réajustement des dispositions réglementaires applicables au cadre bâti (ERP et habitation), à la voirie et aux transports. 


Contexte réglementaire
Rapports « agenda d’accessibilité programmée » et « Ajustement de l’environnement normatif » février 2014
La parution des textes d’application est prévue en juillet 2014


Offre Apave :

Etape 1 –phase de préparation (2014) :
Apave réalise un diagnostic d’accessibilité de vos bâtiments qui vous permet de : 

  • Mesurer le niveau d’accessibilité des bâtiments, Identifier et lister les obstacles à l’accessibilité,
  • Mettre en évidence les solutions possibles et vous accompagner dans leur mise en oeuvre (réalisation de travaux immédiats, réalisation d’un Ad’AP)
  •  Evaluer le coût des travaux éventuels. 

Etape 2 –  rédaction de votre Ad’AP (2014-2015) 
Apave vous assiste dans la rédaction de votre Ad’AP (définition d’un agenda, programmation et financement des travaux de mise en accessibilité,...). 

Etape 3 – Réalisation des travaux de mise en accessibilité 
Apave assure le suivi de la réalisation, gage de conformité des travaux que vous menez. 

Etape 4 – Suivi et fin d’Ad’AP 
Apave réalise les bilans d’étape et l’attestation de fin d’ Ad’AP demandés par la préfecture 



Plus d’informations :


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    mardi 25 mars 2014

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