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Flash réglementaire

mardi 25 mars 2014
Bâtiment

Accessibilité des personnes handicapées : du nouveau pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière

 

A compter du 17 mars 2014, une nouvelle règlementation relative à l’accessibilité handicapé est applicable aux résidences pour étudiants, aux résidences de tourisme, aux résidences à vocation sociale, et aux logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires

Vous êtes concernés :

Maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études, gestionnaires et exploitants de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière


Echéances : 
Permis de construire déposé à compter du 17 mars 2014. 
Pour les permis en cours d’instruction, le maître d’ouvrage peut demander une autorisation de travaux pour appliquer les dispositions de cette nouvelle réglementation 



De quoi s’agit-il ?
De nouvelles dispositions sont applicables pour l’accessibilité des personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente 

Ce qui a changé :

> Avant : 

Tous les logements situés au rez-de-chaussée et en étages desservis par un ascenseur devaient être accessibles.

> à compter du 17 mars 2014 :

Pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, seul 5 % des logements (10 % pour les résidences de tourisme) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Les autres logements doivent répondre à des règles, garantissant qu’ils puissent être visités par une personne handicapée, et occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale.

Contexte réglementaire

  • Arrêtés et Décret 2014-337 du 14 mars 2014, relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
  •  Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

     


    Offre Apave :

      •  Assistance à l’élaboration du dossier de demande d’autorisation de travaux défini par cette réglementation (notamment vérification que les logements considérés sont des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière et que les dispositions réglementaires sont respectées)
      • Mission de contrôle technique relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées
      • Attestations d’accessibilité aux personnes handicapées en fin de travaux.
      • Diagnostic accessibilité des bâtiments, de la voirie et des espaces publics aux personnes  handicapées.
      • Formations pour l’application de la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées dans l’habitation ou les ERP.


      Plus d’informations :
      •    Consulter votre veille réglementaire Avisé
      •    Pour contacter un spécialiste Apave dans ce domaine, cliquez ici 



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      • Article du :

        mardi 25 mars 2014

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